Il a été appelé à témoigner devant la cour.
他被传唤在法庭上作。
Il a été appelé à témoigner devant la cour.
他被传唤在法庭上作。
La sécurité des témoins qui déposent devant le Tribunal est un autre sujet de préoccupation du Gouvernement rwandais.
卢旺达政府感到严重关切另一个问题是在法庭作
人
安全问题。
Par conséquent, un nombre de témoins largement inférieur à celui prévu sur les listes initialement présentées par la Défense est venu déposer.
因此,在法庭内为辩方作人总数大大
于辩方
人名单上列出
人数。
Les réformes comprennent une définition plus claire du consentement et des stratégies visant à réduire le traumatisme pour les plaignantes qui témoignaient en justice.
改革涉及同意明确定义以及
在法庭上作
诉人
外伤。
Le Secrétaire général lève régulièrement l'immunité de ces experts pour leur permettre de comparaître comme témoins dans le cadre d'un procès ou d'une autre procédure judiciaire.
秘书长经常放弃特派专家豁免权,使他们能够在法庭作
,或为其他法律诉讼充当
人。
Le tribunal de district de Stockholm compétent pour connaître de cette affaire a identifié les jeunes filles, qui ont confirmé leur âge devant la cour.
斯德哥尔摩审理该案子地区法院对女孩
身份做了确认,她们在法庭上作
说了自己
年
。
Il souligne que dans cette autre affaire la partie plaignante, qui était un particulier, avait renoncé à son action et n'avait pas témoigné devant le tribunal de première instance.
缔约国强调,开诉者个人停止进一步追究该案,没有在法庭作
。
Durant la période considérée, la Sous-Section d'aide aux victimes et aux témoins (D) a multiplié ses activités de suivi des témoins dans leur pays de résidence après leur comparution devant le Tribunal.
在本报告所述期间,人和受害人支助科—辩方在那些已在法庭出庭作
人
居住国加强了其审后
监测活动。
Afin de limiter le nombre de témoins devant comparaître, le Bureau du Procureur a proposé à titre alternatif de s'appuyer sur leurs déclarations écrites, comme l'autorisent les articles 92 bis et 92 ter du Règlement.
检方提出了要在法庭中作
人人数
备选建议,即如第92条之二和之三所允许
那样,依靠
人
书面
词陈述。
Malgré quelques progrès réalisés dans la conception des programmes de protection des témoins, certains témoins se refusent à déposer devant les tribunaux locaux de la région alors qu'ils auraient été prêts à le faire à La Haye.
虽然在制订保护人方案方面取得了一些进展,但地方法庭继续面临
一个问题是,
人不愿在有关地区作
,虽然他们愿意在海牙法庭作
。
L'ordonnance sur la procédure pénale (chap. 221), l'ordonnance sur les moyens de preuve (chap. 8) et l'ordonnance relative aux délinquants juvéniles (chap. 226) définissent des procédures spéciales pour la déposition en justice des témoins de moins de 14 ans.
《刑事诉讼程序条例》(第221章)、《据条例》(第8章)和《
年犯条例》(第226章)规定未满14岁
人在法庭上作
特别程序。
Sans la coopération de pays comme le Bénin, le Congo, la France, le Kenya, la Mauritanie, le Mozambique, le Royaume-Uni, le Rwanda, le Swaziland et la Zambie, aucun de ces témoins n'aurait pu comparaître devant le Tribunal.
如果没有贝宁、刚果、法国、肯尼亚、毛里塔尼亚、莫桑比克、斯威士兰、卢旺达、联合王国和赞比亚等国合作,这些
人都无法在法庭出庭作
。
Selon les témoins qui avaient déposé devant la cour, il avait frappé à coups de pied le garçon, à la cuisse et à la tempe, puis avait sauté à pieds joints sur sa nuque et l'avait frappé avec son arme.
据在法庭作目击者说,Korman踢Hilmi Shousha
腿部和太阳穴,踩他
脖子,并用手枪敲他。
Quant à la plainte formulée par l'auteur selon laquelle on l'aurait expulsé pour l'empêcher de déposer devant un tribunal, le Comité note que l'auteur n'a pas précisé quelle procédure orale était prévue au moment de son expulsion, ni quelle était la juridiction concernée.
关于他被驱逐出境以阻止他在法庭作诉,委员会注意到提交人没有解释在他被驱逐出境时,订了什么时候,在什么法庭听讯什么诉讼。
Nous nous félicitons que le Tribunal ait, par le biais de la Section d'aide aux victimes et aux témoins, intensifié ses activités d'observations après les jugements dans les pays où résident les témoins comparus devant lui, en particulier en qui concerne leur rétablissement psychologique.
我们感谢法庭通过其人和被害人支助科加强了对曾在法庭作
人进行审判后居住国监测活动,尤其是在改善其心理复健方面。
À cet égard, nous voulons mettre l'accent sur l'importance d'une coopération totale entre tous les pays concernés et les Tribunaux, notamment en ce qui concerne l'arrestation et la remise des principaux fugitifs, la mise à disposition des éléments de preuve et l'octroi de l'impunité aux personnes susceptibles de comparaître ou de témoigner devant les Tribunaux.
在这方面,我们强调所有有关国家与两个法庭进行充分合作重要性,特别是通过逮捕和移交主要逃犯,为获取
据提供便利,以及同意放弃豁免、让
人能够提供
词或在两个法庭面前作
。
J'estime que, pour faciliter le travail du Tribunal et les procédures de dérogations à l'interdiction de voyager, il conviendrait que le Conseil de sécurité adopte une résolution octroyant une dérogation générale à l'interdiction de voyager pour les personnes devant témoigner devant le Tribunal, à l'instar de ce que prévoit la résolution 1688 (2006) pour le Libéria.
我认为,为了便利该法庭工作和旅行禁令豁免
程序,安全理事会应该通过一项与关于利比里亚
第1688(2006)号决议类似
给予被要求在法庭上作
人员以全面旅行禁令豁免
决议。
Il constate que, conformément à l'article 356 du Code de procédure civile, les enfants peuvent témoigner en justice lorsqu'ils ont atteint l'âge de 16 ans et que le mineur peut être appelé à exprimer son opinion dès l'âge de 10 ans dans le cas des décisions concernant la garde ou l'adoption, par exemple, ou à partir de 14 ans pour les questions de citoyenneté.
委员会也注意到,《民事诉讼法》第356条规定,年满16岁儿童可在法庭上作
,有关监护权和收养
案件可征求10岁以上儿童
意见,有关国籍
案件可征求14岁以上儿童
意见。
Le Rapporteur spécial déplore que la mise en cause pénale des personnes qui se livrent à la traite des personnes entraîne parfois des atteintes aux droits de l'enfant ou un affaiblissement de ceux-ci, comme c'est le cas par exemple lorsque l'octroi d'une protection à un enfant victime est subordonné à son accord pour témoigner devant le tribunal contre les auteurs de la traite.
特别报告员感到遗憾是,人们有时以损害或削弱儿童权利
方式来看待将贩运者定罪问题,例如,是否向受害儿童提供保护取决于有关儿童是否同意在法庭上作
,
明贩运者所犯行为。
Je passe maintenant aux difficultés que j'ai rencontrées du fait de l'inobservation par la Serbie-et-Monténégro de ses obligations de coopération avec mon Bureau concernant les demandes d'assistance présentées conformément à l'article 39 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, en particulier lorsque j'ai cherché à entendre des témoins, à avoir accès à certaines pièces et à obtenir que des témoins viennent témoigner devant le Tribunal.
下面我要谈是,在塞尔维亚和黑山履行其义务,与我
办公室在根据《法庭程序和
据规则》第39条发出
协助请求方面进行
合作中,我所遇到
困难,特别是我在约谈
人、获取有关文件和争取
人在法庭程序中作
等工作上遇到
困难。
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