地契

Les titres avaient été obtenus et déposés au siège de Gaza.

沙总部已领到地契并已存档。

Les titres de propriété foncière sont l'une des principales garanties permettant d'obtenir des prêts et du crédit.

地契是用于获得贷款信贷的主要担保形式。

La Haute Cour comprend la Chambre d'appel, la Chambre de première instance et les Chambres du registre foncier.

高等法院分为上诉、初审土地与地契法庭。

Seuls 13 % de la population autochtone vivent sur des territoires non reconnus comme réserves par des titres fonciers35.

只有13%的土著居民居住在无地契居留地。

La Haute Cour comprend la division d'appel, la division de première instance et les divisions du registre foncier.

该高等法院下分设有上诉法院、初审法院土地与地契法院。

Dans ces conditions, produire un titre de propriété ou un titre foncier constitue souvent un obstacle insurmontable.

在这种情况下，要求提供土地所有权证明或地契常常造成无法克服的障碍。

Il ne peut ni concéder un titre à l'appui duquel aucune preuve n'a été apportée, ni l'annuler dans le cas contraire.

它要么批准未经核准的地契，要么撤消已确的地契。

C'est ainsi qu'il arrive souvent que des personnes différentes soient détentrices d'un titre de propriété portant sur une même terre.

例如，不同的人往往会对同一块土地持有合法的地契。

En vérité, il semble que le cadastre ait été la cible pendant la guerre d'attaques visant à détruire les dossiers.

似乎确实有人在战争期间故意把地契登记处当作目标，以破坏档案。

Il ne peut ni concéder un titre à l'appui duquel aucune preuve n'a été apportée, ni l'annuler dans le cas contraire.

它既不能批准未提出任何证明的地契要求，也不能撤消已确的地契。

Cela peut paraître futile pour les pays développés, mais, sur notre continent, les pauvres de manière générale ne détiennent pas ces titres précieux.

在发达国家中，这看起来似乎是简单的，几乎是琐碎的，但在我们大陆上，贫穷者总的来说在过去没有享受到这些宝贵的地契的益处。

) Quelques organisations et institutions financières s'emploient à faciliter le financement agricole grâce à l'enregistrement des titres fonciers, y compris dans le cas des terres forestières.

一些组融机构通过地契登记，包括林地地契登记在促进农业融资方面已经取得了进展。

L'expert indépendant a recueilli des témoignages selon lesquels les autorités exigeraient d'importants pots-de-vin pour l'attribution de titres de propriété et l'approbation de projets de construction.

独立专家已掌握许多证据，证明当局借提供地契批准建筑项目接受大笔贿赂。

De ce fait, ces dernières années, l'accent a été mis sur la régularisation des titres de propriété dans le cadre des programmes d'assainissement des quartiers insalubres.

因此，近年来着重强调地契正规化是贫民区改造方案的一项内容。

De plus, les titres de propriété devraient être obtenus et conservés au siège afin de servir de preuve que l'Office est bien propriétaire de ses actifs.

此外，应获取地契并在总部保存，以证实近东救济工程处对这些资产的所有权。

L'octroi de titres de propriété foncière aux femmes a progressé ces dernières années : de 11 % en 1999, de 23 % en 2000 et de 47 % en 2001.

最近几年，越来越多的妇女得到地契。

S'agissant de l'accès des femmes à la terre, l'intervenante demande combien de femmes ont bénéficié de titres fonciers depuis le lancement de la campagne « Land for Women ».

谈到妇女获取土地时，她问，从发起“给妇女土地”运动以来，多少妇女获得了地契。

Nous avons adopté récemment une loi sur les biens fonciers qui, pour la première fois de notre histoire, permet aux pauvres de détenir un titre de propriété.

我们取得了很大成绩，但我们知道，仍有大量的事情需要做。 我们最近通过了一个财产法，在历史上首次使贫穷者能够持有其土地的地契。

À ce jour, la communauté internationale n'a alloué que très peu de ressources au financement d'un grand projet de délivrance de titres de propriété et de construction de logements.

迄今为止，国际社会只将有限的资专门用于资助大量颁发地契住房建设进程。

Quelque 17 175 titres de propriété établis au nom à la fois du mari et de sa femme ont été attribués à 6 837 membres de populations tribales dans 236 villages.

在236个村庄共向各部族中的6 837人发放了以丈夫妻子两人名义登记的约17 175份地契。