La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法院已经将此案提去审。
La Cour d'appel a évoqué cette affaire.
上诉法院已经将此案提去审。
Le tribunal a prononcé le renvoi de la cause à huitaine.
法院迟一星期审
案件。
Le nombre moyen d'affaires classées est plus élevé, car le Tribunal joint parfois les instances.
平均每年审的案件数则多一些,因为法庭将有些案件合并审
。
Les audiences sont publiques; le huis clos peut être décidé dans certaines circonstances particulières.
除了在特殊情况下决定公开审
之外,法院的审
向公众开放。
L'affaire est confiée à la Chambre de première instance I.
该案现由第一审判分庭审。
L'affaire a été confiée à la Chambre de première instance II.
此案交由第二审判分庭审。
Dans le présent chapitre, le Comité procède à l'examen des réclamations dont il est saisi.
小组现在审的索赔。
Les juges ad litem présideront plusieurs des nouvelles affaires.
审案法官将审几起新案。
Actuellement ces dossiers sont en instance devant les tribunaux.
目前这些案件正待法庭审。
La Cour examine les pourvois uniquement sur pièces.
法院只能根据记录审上诉。
La date d'ouverture du procès n'est pas encore fixée.
审开始的日期尚未确定。
Comme je l'ai rappelé plus haut, ce procès est en cours.
如上文所述,该案正在审。
L'affaire a été confiée à la Chambre de première instance I.
此案已交给第一审判分庭审。
L'affaire a été attribuée à la Chambre de première instance I.
本案目前交由第三审判分庭审。
Un délai d'examen devrait être fixé pour chaque cas.
对案情审应该有时限规定。
Le procès a été conduit par roulement avec celui dit des Militaires I.
该案与军事一号案轮班审。
La Cour internationale de Justice s'est prononcée récemment sur cette question.
国际刑事法院最近已经审此案。
Cinq affaires figurent présentement au rôle de la Chambre d'appel.
上诉分庭现有五宗案件尚待审。
La date d'ouverture du procès n'a pas encore été fixée.
开始审该案的日期尚未确定。
Le Conseil demeurera saisi de la question.
安全事会将继续审
此案。
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