审理中的案件

À Muramvya, deux dossiers ont été clos sur l'ensemble des 13 dossiers programmés.

在Muramvya，在十三个排期审理案件中，判决了两个案件。

Celui de Ruyigi, par exemple, a clos 17 dossiers sur 28 dossiers programmés.

举例说，设在Ruyigi法庭在28个被排期审理案件中判决了十七个案件。

Il devrait réfléchir aux moyens de donner effet aux constatations faites par le Comité dans les affaires dont il est saisi.

该缔约国应考虑可么方式在提交其审理案件中贯彻委员会意见。

Le nombre de dossiers actuellement examinés qui n'ont pas encore été élucidés, classés ou abandonnés est de 42 393 et concerne 79 États.

尚未查清、结案或终止审理中案件为42 393宗，涉及79个国家。

Outre les nouvelles enquêtes ouvertes, les équipes d'enquêtes ont également pris part à la tâche considérable que constitue l'appui aux procès en cours.

调查队在开展新调查之外，还负责支助审理中案件这一重要任。

Le Président a souligné que le Tribunal avait pu, dans les affaires dont il avait été saisi jusqu'ici, rendre rapidement ses arrêts et ses jugements.

庭长强调，在这些它至今审理案件中，法庭都迅速地发出了命令和作出了判决。

Pour les affaires dont le Tribunal administratif de l'ONU est saisi, le PNUD est normalement représenté par les services du Bureau des affaires juridiques de l'ONU.

在联合国行政法庭审理案件中，开发计划署常由联合国法律事厅员代表参加。

Dans la grande majorité des cas examinés, l'infraction a été définie de manière vague et ouverte, ce qui laisse la place presque inévitablement à des abus.

在绝大多数审理案件中，这一罪行是用含糊不清、未有定论方式加以定义，这使其几乎不可避免地易于被滥用。

On s'attend à ce qu'au cours de cette période, la Cour suprême se prononce sur 32 affaires dont elle a été saisie durant la session de mars.

在这一期间，预计最高法院将对在3月期间所审理案件中32个案件作出裁决。

Le service a en outre pour tâche d'établir des données statistiques sur les victimes de la traite aux fins d'exploitation et sur les auteurs condamnés en justice.

该机构还负责编汇有关被以剥削为目贩运受害计数据，以及法院审理案件中受到惩处犯罪行为计数据。

Ces choix déterminaient le degré de connaissances spécialisées exigées des juges siégeant dans ces tribunaux, et une comparaison a montré qu'il leur était demandé d'exercer des niveaux de supervision extrêmement différents.

这些政策选择对这些法院中审理案件法官所需专业知识程度产生影响，而所作比较表明，要求这些法官行使极为不同程度监督。

Enfin, seront examinés les comportements des États dans le contexte d'une affaire soumise à la Cour internationale de Justice à savoir, les positions du Cambodge et de la Thaïlande dans l'Affaire du temple de Préah Vihéar.

最后还审议了两个当事国在国际法院审理案件中各种行为，即柬埔寨和泰国在隆瑞古寺案中立场。

Le système de paiements forfaitaires permettra certes de maîtriser ces dépenses, mais il ne peut s'appliquer rétroactivement aux affaires en cours et le Tribunal a entamé des discussions avec l'Association des conseils de la défense concernant l'adoption du nouveau système.

虽然一笔总付计划会有效包涵这些费用，但这不能追溯适用于审理中案件，卢旺达问题国际法庭与辩护律师协会就采用新制度进行讨论。

Il n'y a eu que 10 affaires dans lesquelles la Cour a entendu en personne des témoins ou des experts, la dernière étant l'affaire Application de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro).

法院所审理案件中只有10个涉及到证或鉴定法庭现场证词，最后一个案子为《防止及惩治灭绝种族罪公约》适用（波斯尼亚和黑塞哥维那诉塞尔维亚和黑山）案。

Le Bureau de l'aide juridictionnelle a désigné des conseils chargés d'assister les personnes soupçonnées lors des auditions menées par l'accusation, ainsi que les personnes condamnées par le Tribunal ou d'autres personnes détenues au quartier pénitentiaire qui ont témoigné dans des affaires jugées devant celui-ci.

法律援助和拘留事办公室在嫌疑犯与检方面谈时为其提供律师，并向在法庭审理案件中做证法庭定罪或在联合国拘留所羁押提供律师。

Sans préjudice des autres dispositions du présent Accord concernant la fourniture de documents et d'informations relatifs à des affaires dont la Cour est saisie, l'Organisation des Nations Unies et la Cour échangent dans toute la mesure possible des informations et documents d'intérêt mutuel. En particulier

在不妨害本协定有关就法院审理中特定案件提交文件或资料其他规定情况下，联合国和法院应尽量在实际可行范围内，安排经常交换共同感兴趣资料和文件。

La Cour a indiqué que son application avait déjà provoqué des difficultés dans une affaire en cours et que très récemment elle s'était trouvée dans une situation quelque peu délicate à propos du traitement des juges ad hoc siégeant dans l'affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie).

国际法院已指出，它已在一宗尚待审理案件中因为要实施第61/262号决议而遇到困难，并表示，最近在领土和海洋争端（尼加拉瓜诉哥伦比亚）案专案法官待遇方面，也遇到一些令关切问题。

Il a été dit aussi qu'un instrument non contraignant serait peut-être plus efficace et pourrait servir de guide aux États, pour qu'ils sachent quels sont leurs devoirs et leurs droits, et aux tribunaux qui connaissent de ces affaires, qui disposeraient ainsi de directives ayant déjà fait l'objet d'un accord, fut-ce dans une simple déclaration.

同时，以不具约束力文书方式条款草案，也可能产生很大影响，向各国提供一个指南，让它们认识自己义和权利，同时也让审理这类案件中法庭有一些经由宣言表达公认准则作依据。

La partie de l'affaire soumise au Tribunal concerne des personnes impliquées dans l'attentat en tant que complices ou participants aux infractions d'homicide, de blessures et de comportement occasionnant un préjudice, commises contre plusieurs personnes et aggravées du fait qu'elles tombent sous le coup de la loi 23 592 réprimant les actes ou omissions à caractère discriminatoire.

提交审理案件中涉及事实证明作为随从参加袭击员，或是参加各种犯罪员，包括有关制止歧视性行为或忽视行为第23592号法令包括谋杀、伤害或损坏等犯罪。

Afin de garantir que les accusés déférés devant les autorités des pays de l'ex-Yougoslavie seront jugés dans le respect des garanties de procédure internationalement reconnues, il faut que le Conseil de sécurité et la communauté internationale apportent tout leur soutien aux juridictions nationales de la région afin que celles-ci renforcent leurs capacités judiciaires, y compris en ce qui concerne des installations pénitentiaires adéquates.

为了确保有关适当法律程序国际准则能够在转回前南斯拉夫审理案件中始终得到遵守，安全理事会和国际社会必须向该区域国内司法机关提供最充分支持，以加强它们司法能力，包括适当拘留设施。