Les femmes ne sont pas tenues d'être attachées aux domiciles de leur père ou mari.
妇女不必非得住在父亲或丈夫的所。
Les femmes ne sont pas tenues d'être attachées aux domiciles de leur père ou mari.
妇女不必非得住在父亲或丈夫的所。
De plus, les ménages inscrits sur ces listes ne sont pas sans abri.
此外,申请名单上的家庭通常并不是没有所。
Si le cédant n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
转让人无营业地的,应以其惯常所
准。
Dans les villes, les évictions d'occupants illégaux prennent beaucoup de temps.
在城镇里驱逐“双重所占有者”进展极
缓慢。
Ces prestations sont assujetties à des conditions de résidence, de revenu et de patrimoine.
补助性福利金的金额取决于所、收入和财产。
Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
“3. 自然人无营业地的,以其惯常所
准。
Si une partie n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu.
“3. 当事人无营业地的,以其惯常所
准。
La demeure de La Reynière, à Saint- Etienne-de-Chigny, était la maison du régisseur du duc de Luynes.
圣埃蒂安的Reyniere所曾经是吕伊纳公爵财产管理人的住所。
D'insérer entre crochets, à la fin de ce membre de phrase, les mots “son domicile”.
在该短语后添加“所”二字,将之置于方括号内。
Les travailleurs domestiques étrangers doivent, dans la mesure du possible, disposer de leur propre chambre.
人力部就什么是适中所,向外籍家政工人的雇主提供咨询意见。
L'orateur convient avec la délégation allemande que le critère de la résidence habituelle est rigide.
科特迪瓦代表团完全同意德国对提高惯常所的标准表示的关切。
Si une personne physique n'a pas d'établissement, sa résidence habituelle en tient lieu (article 6-3).
自然人无营业地的,以其惯常所
准(第6(3)条)。
Dans le même temps, la succession ne doit pas influer sur le changement de résidence habituelle.
同时,国家继承不得影响惯常所的改变。
La femme, de son côté, a le droit de se faire recevoir par son mari chez lui.
妻子有权住在丈夫的所。
Il n'avait pas pu faire part à M. Paik de la dureté de ses conditions de détention.
这样做显然是要造成他所条件舒适的印象。
Son groupe a demandé aux autorités d'élaborer des plans d'action pour assurer un logement à tous.
她的小组呼吁有关当局制定人人有所的行动计划。
L'article 14 fait obligation aux États de ne pas porter atteinte au statut des résidents habituels.
第14条规定,各国不得贬低有惯常所者的法律地位。
En outre, il a été dit que l'article 2 pourrait comporter une définition de l'expression « résidence habituelle ».
此外,又认第2条也许可以载入“惯常
所”的定义。
Le mariage n'est pas une raison pour limiter le droit des femmes de choisir leur lieu de résidence.
婚姻不是限制妇女选择所的权利的理由。
X a une résidence de vacances dans le pays B qui serait considéré comme un domicile habituel.
甲在B国有度假住宅,将被视惯常
所。
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