成文的

Il serait heureux de recevoir les informations sur la nouvelle législation par écrit.

他希望了解有关新的成文立法面的情况。

Ces problèmes sont aggravés par l'absence d'avis codifiés de la Cour suprême et de droit écrit.

最高法院编纂成文的意见以及该国成文法的缺乏，进一步加剧了这些问题。

La rédaction de la législation se poursuit.

成文法的草拟工作继续进行。

La tenue des séances officieuses devraient être l'exception et non pas la règle non écrite qu'elle est devenue.

举行非正式议应是例外情况，而不是象现在这样成为不成文的规定。

L'île de Man n'a pas de déclaration des droits ni de constitution écrite.

马恩岛没有一部权利法案或一部正式的成文宪法。

Le droit coutumier ou traditionnel local, généralement non écrit, présente souvent de graves obstacles qui doivent être surmontés.

惯法或传统法（大多是不成文的）往往构成必须面对的严重障。

Comme indiqué plus haut, les traités internationaux ont au moins force de loi.

如上所述，国际条约至少具有成文法的位。

La Constitution ne fait qu'officialiser et codifier des fonctions que le Conseil exerce depuis longtemps.

《宪法》只是将理事期履行的职能正规化并作出系统的成文规定。

De plus, les conditions de service des fonctionnaires sont régies par des règles écrites.

此外，公务员的服务条件受成文法规则的管理。

La position judiciaire est que les grèves sont légales, à moins qu'elles n'enfreignent quelque disposition légale.

一种合法的主张是，只有成文法的任何条款受到侵犯，罢工才是合法的。

Il a donc voté contre le projet de résolution, qui était contraire au droit législatif de son pays.

他投票反对该决议草案，因为该草案违背了印度的成文法。

Il a été fait observer qu'en général, la création de titres négociables est une prérogative du législateur.

还有人指出，“一般说来，可转让所有权凭证的设定是专门留给成文法的一项特权”。

Le document emprunte aux pratiques coutumières, au règlement écrit du Fono général et à certains éléments du droit néo-zélandais.

这份文件以俗惯例、老大的成文规则以及新西兰部分法律作为依据。

Au Tchad, avec la législation écrite cohabite avec le droit coutumier, auquel les personnes font appel pour trancher leurs différends.

在乍得，成文的立法与惯法共存，人们利用惯法来解决他们之间的争端。

Elle se demande dans quelle mesure le droit coutumier pèse sur la loi relative à l'égalité des personnes mariées.

Coker-Appiah女士询问惯法和成文法之间的关系，她想知道《婚者平等法案》在多大程度上受到惯法的影响。

L'absence d'une politique de sécurité établie présente des risques du point de vue de l'intégrité et de la confidentialité des données.

在缺少成文的安全政策的情况下，贸发议面临的安全风险可能损害数据的完整性和保密性。

Dans un État de droit, le contrôle de légalité ne se présume pas, il repose sur le respect du formalisme écrit.

在一个法治国家里，是不用假定的式来核实合法性，它必须建立在遵守成文规则的基础之上。

Il avait été incorporé dans le droit pénal des mineurs, le droit pénal et le droit procédural dans les années 1990.

九十年代，在少年刑法以及刑法和刑事诉讼程序法中制订了这面的成文法规定。

La loi relative à la succession prévoit que tous les droits accordés à l'épouse légale le sont aussi à l'épouse coutumière.

《继承法》规定，赋予依据成文法结婚的妻子的所有权利等同于赋予依据惯法结婚妻子的所有权利。

Mme Ioannou (Chypre) dit que la responsabilité de l'État est un des derniers grands piliers du droit international à n'avoir pas été codifié.

Ioannou女士（塞浦路斯）说，国家责任是未成文国际法的最后主要支柱之一。