Si une femme accuse un individu de l'avoir violée, sans pour autant en fournir les preuves requises, elle s'expose à des poursuites pour consentement à des actes sexuels illicites.
如果一位妇女指控强奸却不能满足举证的要求,她就有可能因涉嫌两厢情愿的违法奸情而遭到起诉。
Si une femme accuse un individu de l'avoir violée, sans pour autant en fournir les preuves requises, elle s'expose à des poursuites pour consentement à des actes sexuels illicites.
如果一位妇女指控强奸却不能满足举证的要求,她就有可能因涉嫌两厢情愿的违法奸情而遭到起诉。
L'occasion ne s'est donc pas encore présentée de voir si la Constitution barbadienne et ses dispositions relatives au droit à une procédure régulière permettaient ou non le gel ou la confiscation des avoirs d'une personne ou d'une organisation en l'absence de jugement ou de condamnation.
因此,在巴巴多斯境内现巴巴多斯宪法及其要求遵守应有程序的规
是否允许在指控或判
或
组织罪行前冻结或没收其财产的问题。
Le tribunal pénal spécial est également compétent pour connaître d'infractions ne figurant pas dans la liste lorsque l'Attorney général certifie, conformément au paragraphe 2 de l'article 47 de la loi, qu'il considère que les tribunaux ordinaires «ne sont pas dotés des moyens requis pour assurer l'administration efficace de la justice pour ce qui est de juger la personne en cause pour l'infraction en question».
如果总检察长证明,根据法令第47节第(2)款,他或她认为“在对受项指控的
进行审判过程中,普通法院不能充分保证有效司法”,特别刑事法院也对非明确规
的罪行有管辖权。
Le tribunal pénal spécial est également compétent pour connaître d'infractions ne figurant pas dans la liste lorsque l'Attorney général certifie, conformément au paragraphe 2 de l'article 47 de la loi, qu'il considère que les tribunaux ordinaires « ne sont pas dotés des moyens requis pour assurer l'administration efficace de la justice pour ce qui est de juger la personne en cause pour l'infraction en question ».
如果总检察长证明,根据法令第47节第(2)款,他或她认为“在对受项指控的
进行审判过程中,普通法院不能充分保证有效司法”,特别刑事法院也对非明确规
的罪行有管辖权。
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