Les auteurs affirment que de solides raisons donnent à penser qu'en cas de rapatriement à Sri Lanka ils y seront soumis à la torture.
文人争辩
,有充分理由相信他们如被送回将遭受酷刑。
Les auteurs affirment que de solides raisons donnent à penser qu'en cas de rapatriement à Sri Lanka ils y seront soumis à la torture.
文人争辩
,有充分理由相信他们如被送回将遭受酷刑。
Il rappelle également que c'est l'auteur qui a la charge de prouver qu'il existe des motifs sérieux de croire qu'il risquerait personnellement d'être soumis à la torture.
缔约国还回,
文人有责任提出证据,以确定有充分理由相信他或她个人将有遭受酷刑的风险。
On a également souligné qu'il était difficile de définir les marchés à long terme pour lesquels il pourrait être justifié de changer les moyens de communication comme cela a été suggéré.
还有与会者强调,据提议长期
购或许有充分的理由更改通信手段,但如何定义长期
购困难重重。
La prévision selon laquelle il faudrait encore 15 à 20 ans au TPIY pour pouvoir traiter de toutes les mises en accusation, donne à réfléchir quant à l'utilité d'un délai aussi long pour le fonctionnement d'un organisme essentiellement temporaire.
我们现在听到预测,前南问题国际法庭将再需要15至20年的时
,这使我们有充分的理由怀疑,这样一个临时机构为何需要运行如此长的时
。
14 Dès lors, l'État partie estime que les déclarations de l'auteur ne permettent pas de conclure qu'il existe des motifs sérieux de penser, conformément au premier paragraphe de l'article 3 de la Convention, que l'auteur serait exposé à la torture si la décision de renvoi vers la Turquie devait être exécutée.
14 因此缔约国认为,根据文人的陈述不能得出结论
,根据《公约》第3条第1款,有充分理由相信如决定将
文人送回土耳其他将有遭受酷刑的危险。
Appliquant ces critères à l'affaire à l'examen, l'État partie fait valoir, au sujet des incohérences exposées plus haut, que les auteurs ne sont pas parvenus à établir de manière convaincante qu'il existait pour eux des motifs sérieux de craindre un risque «prévisible, réel et personnel» d'être soumis à la torture.
缔约国争辩,如对本
这些标准,就上文概述的前后不一致而言,
文人并没有令人信服地
明对他们来
存在着充分的理由害怕“本人有可以预见的、真正的危险”遭受酷刑。
Nous ne serons en mesure de porter les habits des héros ou des héroïnes que si nous veillons à ce que, d'ici à la clôture de la soixantième session de l'Assemblée générale, les milliards de personnes que nous représentons aient de bonnes raisons pour dire que nous avons en effet agi pour veiller à la pleine mise en œuvre de la Déclaration du Millénaire.
如果在大会第60届会议闭幕时,我们能够让我们所代表的几十亿人民有理由,他们确实以行动确保《千年宣言》得到充分执行,我们才能对自己感到骄傲。
Mme Ajamay (Norvège) demande au Rapporteur spécial de donner de plus amples détails sur les critères utilisés pour décider s'il existe des motifs sérieux de craindre qu'une personne renvoyée dans un pays risque d'être soumise à la torture ou à des mauvais traitements et, en particulier, si le terme «motifs sérieux» se réfère à un risque spécifique ou général de torture ou de mauvais traitement.
Ajamay女士(挪威),是否有充分理由担心被遣返回国的人士将面临遭受酷刑或虐待的危险,特别是“充分理由”一词指的是遭受酷刑或虐待的特定危险还是一般危险,她要求特别报告员就评估此类问题的标准做出详细解释。
3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1 (1996) concernant l'article 3, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que l'auteur risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.
3 委员会回其关于《公约》第3条的第1号一般性意见(1996),其中
,委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡申诉人有可能使其遭受酷刑,但在评估遭受酷刑的危险时不能仅仅根据理论或怀疑。
3 Le Comité rappelle son Observation générale no 1, relative à l'application de l'article 3 de la Convention, où il est indiqué que, le Comité étant tenu de déterminer s'il y a des motifs sérieux de croire que le requérant risque d'être soumis à la torture s'il est expulsé, refoulé ou extradé, l'existence d'un tel risque doit être appréciée selon des éléments qui ne se limitent pas à de simples supputations ou soupçons.
3 委员会回其关于《公约》第3条的第1号一般性意见,其中
委员会有义务评估是否有充分理由认为驱逐、遣返或引渡提交人有可能使其遭受酷刑,但在评估遭受酷刑的危险时,绝不能仅仅根据理论或怀疑。 但是,这种危险不一定要达到很高的概率。
En outre, il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste titre, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres autorités compétentes ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) les requérants sont effectivement découragés d'exercer leur recours; c) l'attitude officielle est de ne pas engager la responsabilité des forces fédérales russes devant la justice; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécution extrajudiciaire.
此外,他,由于下述原因有充分理由担心
这种补救办法不会有效:(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正的调查;(b) 想要
补救办法的人得不到积极的鼓励;(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度;和(d) 不对据称法外杀人的俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。
Il fait valoir que les justiciables ont peur, à juste raison, d'exercer de tels recours dans la mesure où: a) les procureurs et les autres organes compétents ne procèdent pas à de véritables enquêtes; b) tout est fait pour décourager les personnes qui exercent de tels recours; c) l'attitude officielle consiste à ne pas tenir les forces de la Fédération de Russie pour responsables de leurs actes devant la loi; et d) les membres des forces fédérales russes ne sont pas poursuivis en cas de plainte pour exécutions extrajudiciaires.
他由于下述原因有充分理由担心
这种补救办法不会有效:(a) 公共检察官和其他有关当局不进行真正的调查;(b) 想要
补救办法的人得不到积极的鼓励;(c) 不对俄罗斯联邦部队追究法律责任的官方态度;和(d) 不对据称法外杀人的俄罗斯联邦部队成员提起诉讼。
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