规定限额

Son gouvernement estime qu'imposer des quotas n'est pas rendre justice aux femmes.

新加坡政府认为规对妇女并不公平。

Tout d'abord, le nombre d'armes qu'il est possible d'acheter est limité.

第一，对于可购买多少武器规了高。

Elle estime aussi qu'il existe des raisons valables de fixer un plafond pour les contributions.

还相信，有充足理由规缴款高。

Cette délégation de pouvoir implique la mise en place d'un comité des marchés, compte tenu des limites spécifiées.

取决于所规，授权条款要求设立一个合同委员会。

Dix d'entre elles prévoyaient expressément ou implicitement l'élimination progressive complète de la formule de limitation des variations.

建议中，有10项明文或隐含规彻底取消办法。

Les fusions qui n'atteignent pas le seuil indiqué peuvent encore être soumises au contrôle des autorités nationales des États membres.

没有达到规合并，仍可受到成员国本国主管部门管制。

Il serait préférable de laisser aux parties concernées le soin de fixer des limites aux dépôts bancaires.

规银行存款题好留给有关当事方处理。

Il peut également virer des crédits d'une ligne à l'autre dans des limites que la Conférence des Parties peut fixer.

公约秘书处首长亦可在缔约方大会酌情规内在这些拨款细目之间相互调剂。

Les détenues peuvent également préparer leur propre repas et ont le droit de recevoir de la nourriture de la part de visiteurs extérieurs.

被收容者也可自己做饭，并允许接受狱外探访者提供规食品。

En outre, en utilisant le système Atlas de planification des ressources, il ne sera pas possible de dépasser le plafond fixé.

此外，在Atlas企业资源规划系统下，开支也不可能超出规高。

À l'avenir, des contrôles internes du système Atlas de planification des ressources empêchera aussi les bureaux de dépasser les plafonds fixés.

今后Atlas企业资源规划系统内自动控制也将禁止办事处开支超出所规高。

On a estimé que les limites de responsabilité prévues dans les Règles de La Haye ou de La Haye-Visby s'étaient révélées satisfaisantes.

有与会者认为，事实证明《海牙规则》或《海牙-维斯比规则》所规赔偿责任是令人满意。

Le délégation libyenne considère que le plafonnement artificiel des crédit budgétaires ne peut que nuire à l'exécution des activités et programmes approuvés.

如果对拨款规人为高，那只会损害已经获得授权那些活动和方案实施。

Ils peuvent également virer des crédits d'une ligne à l'autre dans des limites que la Conférence des Parties peut fixer le cas échéant.

公约秘书处首长亦可在缔约方大会酌情规内在这些拨款细目之间进行相互调剂。

Lorsque la responsabilité financière de l'exploitant est limitée, les plafonds fixés ne s'appliquent généralement ni aux intérêts ni aux dépens accordés par la juridiction compétente.

在对经营人财务责任规情形下，通常这种不影响主管法院所裁决任何利益或费用。

Les personnes dont le revenu est inférieur au seuil fixé par le Ministère des Affaires sociales ont également droit à des aides sociales.

收入数低于社会事务部规收入人也有权领取社会福利补贴。

S'agissant d'audits exigés par la législation, sont applicables les limites de responsabilité énoncées au paragraphe 2 de l'article 323 du Code du commerce.

法审计适用[《德国商业法典》]第323[条]第⑵[款]规赔偿责任。

La sanction en cas de non-respect des règles et des quotas énoncés dans ce texte est la réduction du financement public des campagnes électorales.

该法律规如若违犯相关规及，选举活动所需公共财政经费将被减少，以示惩戒。

Le système a ensuite été modifié par l'adoption d'un taux plancher et d'un coefficient d'abattement visant à en atténuer l'impact sur les pays en développement.

该制度又规了低和梯度，以缓减对发展中国家影响。

Les revenus et les prestations sociales par exemple (salaires et retraites) en deçà d'un montant minimum font l'objet de restrictions pour des raisons d'ordre public.

这类出于公共政策原因合理制实例可包括给雇员福利（如工资和养老金）规某个低。