评议

Une affaire est en délibéré à partir de la clôture de la procédure orale.

一个案件在口述程序结束后立即进入。

Certaines délégations ont fait des observations au sujet de ce document.

一些国家代表团对该文件发表了。

Ce point traite de l'examen des politiques nationales relatives à l'investissement international.

本项目涉及国际上对国家投资政策的。

Les délibérations proprement dites sont une expérience unique pour ceux qui y participent.

法本身对参与者而言是一个独特的历。

Le Sénat coutumier est constitué de 16 membres nommés pour un mandat de six ans.

族区由16名成员组成，任期6年。

Après les conclusions orales, la Chambre de première instance délibère à huis clos.

总结发言后，审判分庭应休庭以进行非公开。

Un projet révisé de cadre stratégique sera ensuite envoyé aux gouvernements pour observations.

其后将把过修订的战略框架草案发送各国政府。

La phase des délibérations, en revanche, est entièrement du ressort des membres de la Cour.

关于，诉讼的这一部分完全是法法的责任。

Il existe huit secteurs coutumiers qui doivent chacun nommer deux représentants auprès du Sénat coutumier.

有8个族区，每个族区须要任命两名代表参加族区。

Les observations concernant cet article suivent dans l'ordre les alinéas a), b) et c).

在本条下将按照（a）-（c）项的顺序发表。

Une troisième solution, qui est recensée dans le commentaire, serait de modifier l'article 11.

第三种选择是在中提出的，那就是修订第11条。

Celui-ci établira une proposition interne qu'il distribuera au sein du groupe pour observations.

起草小组拟定一份内部提案，并在起草小组内部分发，供各方进行。

Banque mondiale, Département de l'évaluation des opérations, Debt Relief for the Poorest …, p. 25.

世界银行业务局，《最穷国家的债务减免……》，第25页。

L'établissement du Sénat coutumier a marqué la reconnaissance institutionnelle de l'identité kanake en Nouvelle-Calédonie.

族区的设立标志着在新喀里多尼亚对卡纳克特征的体制确认。

La séance est alors levée et des discussions informelles se déroulent en dehors de la salle des délibérations.

法然后散，在室以外进行非正式讨论。

(5) Le groupe spécial élaborerait un projet de document d'orientation des décisions.

(5) 临时化学品审查委员特别工作组汲取临时化学审查委员及其观察员关于内部提案的意见并编制决定指导文件草案。

Si l'horaire le permet, les délibérations de la Cour commencent immédiatement après que le Président a levé l'audience.

如时间允许，在长宣布庭审结束后立即举行第一轮。

Au moment de la rédaction du présent rapport, la Cour a entamé son délibéré sur l'arrêt qu'elle doit rendre.

在编写本报告时，法正在判决书。

Banque mondiale, Département de l'évaluation des opérations, Debt Relief for the Poorest …, p. 47 à 50.

世界银行业务局，《最穷国家的债务减免……》，第47至50页。

À cette occasion, les délégations ont examiné les programmes de télédétection menés à l'échelon national ou en coopération.

各代表团在讨论中了遥感方面的国家方案和合作方案。