追索权

Cette procédure laisse la législation nationale définir l'étendue et la portée du droit de recours.

诉讼应依国内法提出享有追索权的程度与范围。

Dans certains autres pays, des autorités publiques se sont vu accorder le même droit de recours.

在另一些管辖区域中，公共当局已经获得类似的追索权。

Par la suite, la personne objectivement responsable disposera d'un droit de recours contre la personne responsable pour faute.

尔后，承担严格赔偿的享有对承担过失赔偿的的追索权。

Si la compétence du système est étendue, comme il est proposé, environ 90 000 personnes pourront avoir accès à un recours.

如果司法系统的范围根据建加以扩大，该系统就将向约90 000提供追索权。

La source allègue également qu'aucune de ces trois personnes n'a pu contester la légalité de sa détention devant un tribunal.

来文提交进一步指出，这三中没有一具有司法追索权来对其拘留的合法性提出异。

C'est le recours dont il dispose dans un système de séparation des pouvoirs où il lui est interdit de donner des injonctions aux députés.

这是他的追索权，为的是在分权制度下他被禁止对员行使禁制令。

Le Comité considère que la réclamation que MEW aurait pu soumettre à l'encontre de l'Iraq a été cédée en bonne et due forme à TJV.

小组认定，MEW对伊拉克的潜在追索权已被合理地转让给了TJV。

La réclamation que MEW aurait pu présenter aurait pu porter sur un certain nombre d'éléments, dont un seul aurait été sa responsabilité à l'égard de TJV.

MEW的潜在追索权很能包括几内容，其中只有一成为其对TJV的。

Aucune disposition du Protocole ne porte atteinte aux droits de recours dont la personne responsable pourrait se prévaloir en application du droit du tribunal compétent.

定书中何条款均不应损害应负赔偿者根据管辖法院的法律能享有的何追索权。

L'affacturage, sous sa forme la plus courante, est la vente simple d'un grand nombre de créances avec ou sans recours en cas de défaillance du débiteur.

保理业务最常见的形式是直接出售大量对于转让的违约有追索权或无追索权的应收款。

Une légère modification du libellé de l'alinéa b a pour objet de préciser que c'est l'État ou l'organisation internationale «fournissant la réparation» qui détient le droit de recours.

中的措词略有改动，旨在更清楚地说明，“提供赔偿”的国家或国际组织获得追索权。

Cette deuxième cession est réalisée à des fins de recouvrement et les facteurs n'ont pas de recours contre le cédant en cas de défaillance du débiteur (affacturage sans recours).

第二次转让是为了托收目的，在债务违约情况下保理商对转让无追索权（无追索权保理业务）。

La cession des créances peut se faire avec ou sans possibilité de recours contre le cédant en cas de non-paiement des créances par leurs débiteurs (c'est-à-dire les clients du cédant).

对于应收款的债务（即转让的客户）不支付应收款的情况，应收款转让能是对转让有追索权的，也能是无追索权的。

Dans la loi de nombreux pays, il faudra que ce billet soit présenté pour paiement à son échéance afin que le détenteur conserve sa possibilité de recours contre un endosseur.

根据许多法域的法律，为保全持票对背书的追索权，期票必须在到期日提交支付。

Le forfaitage est sous sa forme basique la vente simple et sans recours de créances uniques portant sur des montants élevés, qu'elles soient ou non incorporées dans un effet de commerce.

福费延业务的基形式是直接出售单笔大额无追索权的应收款，而不管这些应收款是否纳入流通票据。

Un système de registre évite le choix entre ces deux principes, à savoir le respect du droit de suite d'une part et la sécurité de cession des biens meubles d'autre part.

登记制度使得没有必要在这两种考量值——一方面是对追索权的尊重，另一方面是动产销售的确定性——之间做出选择。

Le raisonnement est que la négociabilité de l'instrument serait compromise si le créancier garanti était obligé d'accomplir toutes les formalités requises, soit pour vendre l'instrument, soit pour l'accepter en paiement de l'obligation garantie.

这样做的根据是，如果有担保债权必须按照规定手续行使其出售形式的追索权，或者取得该票据以其作为对附担保债务的清偿，则会削弱该票据的转让性。

En l'absence de système de registre, il faut trouver un juste milieu entre la conservation du droit de suite du créancier garanti et la nécessité de protéger la sécurité de cession des biens meubles.

如果没有登记制度，必须把保护有担保债权的追索权与需要保护动产销售的确定性加以权衡。

Dans la plupart des États qui limitent ainsi les recours extrajudiciaires du créancier garanti, la limitation s'applique même lorsque le créancier est déjà en possession des biens grevés en vertu d'un contrat de nantissement.

在以此限制有担保债权非司法追索权的大多数国家，这种限制甚至在债权按照担保协已经占有担保资产的情况下也依然适用。

Selon cette pratique, les cédants ne reçoivent normalement qu'un crédit correspondant au montant des créances non susceptibles de faire l'objet d'exceptions et doivent reprendre les créances non payées par le débiteur (“financement avec recours”).

按照这种做法，转让通常只得到相当于不会受抗辩制约的应付款数额的信贷，同时他们还必须收回债务未支付的应收款（“有追索权的融资”）。