Le système enregistre le nom du conducteur désigné, la date, l'heure, le véhicule, la position du compteur et l'endroit où se trouve le véhicule.
该系统保持指定司机、、时间、车辆、里程表和地点
记录。
Le système enregistre le nom du conducteur désigné, la date, l'heure, le véhicule, la position du compteur et l'endroit où se trouve le véhicule.
该系统保持指定司机、、时间、车辆、里程表和地点
记录。
À la FNUOD, 46 véhicules n'avaient pas atteint le kilométrage minimum annuel recommandé alors que 41 autres avaient dépassé le maximum autorisé de 160 000 kilomètres.
在观察员部队,有46部车辆没有达到最低年度利用率,而41部车辆里程表读数超过了16万公里上限。
Une voiture d'occasion qui avait été immatriculée deux ans avant la date indiquée par la carte grise et dont le compteur ne faisait pas apparaître le kilométrage réel a également été considérée comme non conforme au sens du paragraphe 1 de l'article 35.
如果一辆旧车实际发证
比单证所载
发证
早两年,并且里程表没有显示出该汽车所行驶
完整里程数,则根据第三十五条第(1)款也认为不符合同规定。
Par exemple, lorsque le vendeur savait qu'une voiture d'occasion avait été immatriculée deux ans avant la date indiquée sur la carte grise et savait que le compteur ne reflétait pas le kilométrage réel mais n'avait pas porté ces faits à la connaissance de l'acheteur, il était responsable du manque de conformité même si l'acheteur (lui-même marchand de voitures d'occasion) aurait dû détecter ces problèmes.
如果卖方知道一辆旧汽车实际发证
比单证表
早两年,而且知道里程表少报了汽车行驶
实际里程数,但是他没有向买方透露,则即使买方(本身是旧车经销商)应已检验出了问题,卖方也要对这一不符合同情形承担责任。
声:以上
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