驳回的上诉

La Cour suprême a jugé que les conclusions du Comité étaient raisonnables et rejeté le recours.

最高法院决定，该委员会所结论合乎情理，因驳回他的上。

Le Tribunal a rejeté sa requête et la Cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a débouté.

普罗旺斯地区艾克斯法也驳回了他的上。

L'appel de l'acheteur a été rejeté.

因此，法院驳回了买方的上。

Tous les autres moyens d'appel ont été rejetés par la Chambre d'appel.

上分驳回了有关上的所有其他方面。

La cour d'appel a rejeté son recours sur ce point sans recueillir le témoignage de son ancien avocat.

上法院以此驳回他的上，且没有传唤他的前律师证。

Il a informé le Groupe de travail que l'appel formé par Mme Nway avait été rejeté par la Cour suprême.

它通知工组，最高法院已经驳回Nway女士的上。

Sur pourvoi en cassation, la Cour suprême a rendu un arrêt par lequel elle rejette ce pourvoi.

最高法院提的上，最高法院也了驳回上的裁决。

La Cour suprême fédérale a annulé la décision et renvoyé l'affaire devant le tribunal régional supérieur.

联邦最高法院驳回上法院的判决并将此案退回该高等地区法院重审。

La Cour a décidé que la Banque commerciale pouvait poursuivre Mme Myburgh et l'appel de celle-ci a donc été rejeté.

法院认定，商业银行可以起Myburgh 女士，并就此驳回她的上。

Le même jour, le requérant a introduit un recours contre cette décision auprès de la Commission des recours des réfugiés.

当天，申人就驳回的决定难民上委员会提了上。

La Chambre d'appel a rejeté l'argument des appelants selon lequel il était nécessaire de démontrer une résistance continue pour établir le défaut de consentement.

上驳回了上人的主张，即必须表明有连续不断的反抗才能确定未经同意。

De même, son appel du rejet de sa deuxième demande d'asile a été déclaré sans fondement par le tribunal de district de La Haye.

同样地，海牙地方法院裁决，就他第二次庇护申请被驳回所提的上也是没有根据的。

La Chambre d'appel a rejeté l'appel de Niyitegeka dans sa totalité et a confirmé la peine de réclusion perpétuelle infligée par la Chambre de première instance.

上分驳回Niyitegeka的整个上，并确认审判分厅所判处的无期徒刑。

En appel, l'auteur était représenté par un avocat confirmé; tous les arguments présentés par l'accusé ont été pris en considération et la Cour a motivé sa décision.

提交人在上中由资深律师代理，被告的所有论点都得到审议，且法也说明了驳回上的理由。

De même, la Commission pour les réfugiés avait rejeté le recours de l'auteur en se fondant sur le même avis du Ministère, sans ajouter de raisons matérielles qui lui seraient propres.

同样，难民事务委员会根据外交部的同样意见驳回了提交人的上，未说明本部门的任何实质性理由。

Le recours de l'auteur a été rejeté par la cour d'appel qui a considéré que la période de détention avant placement était regrettable mais ne constituait pas une violation de l'article 10 du Pacte.

上法院驳回了他的上，因为法院认为因等待住院被拘留的时间是不应该的，但并不违反《公约》第10条。

La cour d'appel de Montpellier l'a débouté et un pourvoi devant la Cour de cassation n'aurait pas abouti puisque cette instance avait récemment rejeté trois pourvois dans des affaires analogues.

蒙彼利埃上法院驳回了他的上，最高上法院进一步提上不会成功，因为该法院最近驳回了与提交人的案件相似的三起上案。

La Commission des recours en matière disciplinaire a rejeté le recours sans avoir entendu l'auteur, tandis que l'examen de la Cour administrative supérieure n'a porté que sur des points de droit.

纪律上委员会未经审讯就驳回了他的上，高等行政法院的复审仅局限于法律问题。

Ce dernier juge, un juge de la Cour suprême, avait examiné et rejeté la demande de l'auteur tendant à récuser le juge Mijnssen et avait aussi examiné et rejeté le recours de l'auteur.

Heemskerk为最高法院的一位法官审议和驳回了提交人要求Mijnssen法官本人回避对其案件审理的要求，并且还审议和驳回了提交人的上。

L'Australie note également que l'article 4 du Protocole facultatif permet au Comité de rejeter les recours abusifs et de se consacrer uniquement aux cas où le plaignant a subi un réel préjudice.

澳大利亚还注意到，《任择议定书》第4条使该委员会可以驳回权限外的上，仅受理原告真正受到损害的案件。