Ils ont aussi condamné le fait qu'Israël continuait d'infliger des punitions collectives au peuple palestinien par différentes moyens et mesures illégaux.
Tout fonctionnaire qui recourt à des moyens illégaux pour obtenir de telles informations peut être passible d'une peine d'emprisonnement maximale de quatre ans.
Malheureusement, d'aucuns ont acquis illégalement des biens privés et publics sur le territoire de la Géorgie en Abkhazie, et ce processus se poursuit.
De plus, des associations ayant un but légal peuvent être considérées illégales si elles recourent à des moyens illégaux, notamment des actes terroristes.
Les États-Unis d'Amérique se sont servis de moyens de pression illicites et de leur énorme mécanisme de propagande pour diffuser leurs mensonges concernant l'Iraq.
Cependant, en réalité, l'inspecteur a prolongé illégalement la détention de M. Ashurov et a continué d'antidater les actes de l'enquête, sans rouvrir celle-ci officiellement.
La situation humanitaire du peuple palestinien se dégrade rapidement. Il ne faut plus tolérer l'emploi sans discrimination de la force et les autres mesures illégales.
En règle générale, les partis politiques perdants les contestent, malheureusement, le plus souvent dans l'illégalité même s'il existe des voies de recours juridiques à cet effet.
Il souligne également que des aveux ou des éléments de preuve extorqués par des moyens illicites durant les interrogatoires ne doivent pas être jugés recevables devant les tribunaux.
Article 4 L'organe ne commence son enquête sur la détention et la commercialisation de biens obtenus frauduleusement qu'après avoir été dûment mandaté à cet effet par le Conseil des ministres.