供状

Plusieurs d'entre eux auraient ainsi été contraints de signer des aveux.

据信，其中若干人因此迫签署了供状。

On lui a interdit les toilettes et demandé de signer des aveux.

他不能上厕所，并要求签一份供状。

Sous la menace et la pression, elle aurait fini par signer des aveux.

在威胁和压力之下，她最后只得屈服，签署了供状。

Nombre de ces actes étaient documentés et leurs auteurs avaient avoué.

这些行为有许多都是有案可查，也有恐怖主义罪犯的供状为证。

M. Gurbanov aurait refusé un avocat commis d'office, et aurait été invité à signer des aveux.

据报告，Gurbanov生拒绝了国家指派的律师，而警方则要他签署一份供状。

Dans ces circonstances, il a avoué et signé une déclaration à cet effet (à une date qui n'a pas été précisée).

在这种情况下，他认了罪并在供状上签了字(未提供具体日期)。

Enfin, il a dit au Comité qu'il avait été contraint à signer des aveux et condamné à vingt-huit mois de prison après deux mois de détention.

而最后在向本委员会提交的陈述中，申诉人称，在2月之后，他迫签下供状并判处28月的监禁。

2 Selon l'auteur, M. Deolall a été condamné sur la base d'un seul élément de preuve, les aveux qu'il aurait signés après avoir été brutalisé par les policiers au cours de l'interrogatoire.

2 提交人指，Deolall生的定罪只靠一项证据，就是他在警察审讯期间受到虐待以后据称已签署的供状。

2 Deux mois après son arrestation, il a été menacé de torture et on lui a donné l'ordre de signer des aveux, dont il n'a pas pu prendre connaissance de la teneur.

2 捕两月后，警方威胁要他施加酷刑逼迫，下令他在一份书面的供状上签名，但是不允许他看内容。

Par exemple, un détenu a dit qu'il avait été battu, frappé au visage, menacé de coups de matraque en caoutchouc et contraint de signer des aveux dans l'un des postes de police du district de Bakou.

例如，一位者称，他在巴库的一区警察局里遭到毒打、抽耳光、以橡皮警棍威胁并迫在供状上签了字。

Certains ont confié qu'ils avaient été effectivement battus là où ils avaient d'abord été détenus, tandis que d'autres ont expliqué qu'ils avaient été menacés de l'être s'ils ne signaient pas les aveux préparés par les policiers.

有些人还说，他们在刚时实际上已经遭到了殴打，而另一些则说，他们遭到威胁，如果不在刑侦人员准备好的供状上签名，将会遭到毒打。

Il n'a pas tenu compte des preuves écrites produites par la défense, ni des dépositions des témoins à décharge, et a fondé sa décision sur les aveux de M. Ashurov, qui avaient été obtenus sous la contrainte.

法庭不理睬辩护方的存证文献和辩护方证人的证词，只是以强迫Ashurov招认的供状作为判决的依据。

1 L'auteur affirme que M. Deolall a subi des mauvais traitements quand il était interrogé par les policiers et qu'il a été contraint de signer des aveux, allégation qui soulève des questions au titre des paragraphes 1 et 3 g) de l'article 14 et de l'article 6 du Pacte.

1 提交人声称，Deolall生在审问期间受到警察的虐待，迫签署认罪供状，申诉的内容根据《公约》第十四条第1款和第3款(庚)项以及第六条提一些问题。

Des enquêteurs masqués, en civil, les auraient violemment frappés avec des matraques en bois, en caoutchouc et en métal pour les obliger à signer des aveux, soit dans la prison de Gobustan, soit dans un lieu de détention inconnu où ils avaient été secrètement transférés pour y être interrogés.

据称，在戈布斯坦监狱或他们秘密转押去受审讯、地址不详的关押地点内，这些刑侦人员身穿便衣，蒙面罩眼，手持木条、橡皮和金属棍毒打这些人士，以逼迫他们签署供状。

Le Comité a relevé que le témoignage des trois médecins qui avaient déclaré au procès que M. Deolall présentait des lésions ainsi que la déclaration de M. Deolall lui-même semblaient corroborer l'allégation selon laquelle ces mauvais traitements s'étaient bien produits au cours des interrogatoires de police, avant que l'intéressé ne signe ses aveux.

委员会指，有三位医师在审判时所作的证词都认定Deolall身上有伤痕，Deolall生自己的陈述也这么说，从初步印象看来，可以支持提交人所指称的内容，即Deolall生签署供状之前的确在警察审问他时遭受虐待。

En l'espèce, le Comité relève que le témoignage des trois médecins qui ont déclaré au procès que M. Deolall présentait des lésions, évoqué au paragraphe 2.2 ci-dessus, ainsi que la déclaration de M. Deolall lui-même semblent corroborer l'allégation selon laquelle ces mauvais traitements se sont bien produits au cours des interrogatoires de police, avant que l'intéressé ne signe ses aveux.

就本案的情况来说，委员会指，如上面第2.2段所述，三位医师在审判时所作的证词都认定Deolall身上有伤痕，Deolall生自己的陈述也这么说，从初步印象看来，可以支持提交人所指称的内容，即Deolall生签署供状之前的确在警察审问他时遭受虐待。

La différence fondamentale avec la définition de la torture, c'est d'une part que le traitement inhumain (dégradant ou cruel) n'est pas pratiqué nécessairement aux fins d'obtenir des renseignements ou des aveux; d'autre part, qu'un tel traitement ne doit pas être nécessairement ou exclusivement le fait d'agents de l'État ou de personnes agissant sous le couvert de ce dernier.

与酷刑定义的根本区别是，一方面，给予不人道(有辱人格或残忍)待遇不一定是为了取得情报或供状；另一方面，这种待遇不一定必须或纯粹是由国家官员或以国家官员名义行事的人的行为。

4 Pour ce qui est de l'allégation de violation des droits conférés à l'auteur par le paragraphe 3 g) de l'article 14, du fait qu'il a été contraint de signer des aveux et a dû par la suite faire la preuve que ses aveux avaient été extorqués sous la contrainte et n'étaient pas spontanés, le Comité doit examiner les principes sous-jacents au droit protégé dans cette disposition.

4 提交人声称缔约国违反他根据第十四条第三款(庚)项应有的权利，因为他迫签署了一份供状，后来又必须承担举证责任，说明他屈打成招，并非于自愿，委员会必须为此审议在该条款中受到保护的权利的基本原则。

Pour ce qui est des incohérences présumées concernant la date et la durée de son emprisonnement et la question de savoir s'il a été condamné ou non, le requérant affirme qu'il a en fait déclaré qu'il n'avait jamais été condamné par un tribunal et que le nombre de mois passés en détention (26 ou 28) dépendait de la prise en compte ou non des deux mois de détention préalables à la signature des aveux.

关于申诉人在监禁时间、期限和判刑与否的说法方面存在假定前后不一致，申诉人指，他实际上提到过他从未经法庭判罪，监禁时间的月数差异(26或28)问题是在签署供状之前的两月是否算在内。

Aux fins du présent article constitue une torture tout acte occasionnant une souffrance ou une douleur physique ou mentale aiguë infligée volontairement à une personne dans le but d'obtenir d'elle ou d'une autre personne des informations ou des aveux ou pour la punir ou punir une autre personne d'avoir commis un acte ou pour intimider ou contraindre cette personne ou une autre ou lorsqu'est infligée à une personne une semblable douleur ou souffrance pour toute raison discriminatoire quelle qu'elle soit ou qu'y incite ou l'agrée ou la taise tout fonctionnaire ou personne agissant dans une capacité officielle.

为本条的目的，酷刑是指为了向某人或第三者取得情报或供状，为了他或第三者所实施的行为他加以处罚，或为了恐吓或胁迫他或第三者，或为了基于任何歧视的任何一种理由，蓄意使某人在肉体或精神上遭受剧烈疼痛或痛苦的任何行为，而这种疼痛或痛苦是由公职人员或以官方身份行使职权的其他人所造成或在其唆使、同意或默许下造成的。