Il a bénéficié d'une remise de peine pour bonne conduite.
于表现良好,他获得
。
Il a bénéficié d'une remise de peine pour bonne conduite.
于表现良好,他获得
。
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
救可包括考虑
和赔偿。
Il a jugé qu'il s'agissait d'une circonstance atténuante dans la détermination de la peine.
他认为,这一点属于理
。
La réparation pourrait comprendre la possibilité d'une réduction de la peine et une indemnisation.
救办法可包括考虑
和赔偿。
« Comment obtenir une grâce présidentielle, un pardon ou une commutation de peine ? ».
“如何获得总统赦免、豁免?”
Ni grâce ni commutation de peine n'ont été accordées par l'Émir de Bahreïn.
巴林的埃米尔陛下未准许任何赦免。
La grossesse est reconnue comme une circonstance atténuante (article 36 du Code pénal).
确认怀孕是给予的一个条件(第 36条)。
Pendant cette même période, 54 personnes ont vu leur condamnation annulée en appel ou commuée.
在此期间,54通过上诉
通过
程序推翻对他们的死
判决。
Les pays ont fourni des explications sur les procédures spécifiques à suivre.
这些国家对具体程序进行了解释,在多数国家中,这一赦免请求被自动提交给相关
士/团体。
Les Comores ont accordé une commutation de peine à 2 des 4 détenus condamnés à mort.
科摩罗准许对4名死犯中的2
。
L'Organisation des Nations Unies et divers partenaires continuent de plaider en faveur de la commutation de sa peine.
联合国和有关伙伴正在努力确保这项判决得到。
Certains signes montrent que le Gouvernement reste intéressé par la question des amnisties et des commutations de peines.
有迹象表明,政府仍对大赦和问题感兴趣。
Comme il ne pouvait refaire le procès, il a dû donner satisfaction aux auteurs en réduisant leur peine.
于它不能进行再审,因此提交
只能满足于这种
。
Après avoir consulté les juges, le Président décide ou non d'accorder la grâce ou de commuer la peine.
与各位法官协商后,庭长可决定是否予以赦免。
Les Présidents des Tribunaux se réfèrent à un système de critères pour examiner une demande de cette sorte.
两个法庭庭长在就赦免和作出裁决时应用标准准则。
Globalement ils sont environ 100 et bénéficient d'une certaine clémence eu égard à des circonstances atténuantes.
他们的数共有100
左右,
于他们有可
的表现,他们得到了从宽处理。
Comme peine de substitution, l'article 21 1) de la Constitution prévoit les travaux forcés à perpétuité sans possibilité de commutation.
宪法第21条第1款规定以不得的强制劳动无期徒
取代死
。
Cette révélation peut seulement être une cause de diminution de la peine afin de favoriser la manifestation de la vérité.
披露只能作为的理
,目的是鼓励揭露真相。
En même temps, il contient des dispositions conférant le droit de solliciter la grâce ou la commutation de la peine.
同时,它包含了给予要求赦免请求
的权利的条款。
Au total, 2 588 détenus ont été libérés et 862 ont bénéficié d'une réduction de peine en application du décret présidentiel.
总统令付诸实施后,共有2 588名囚犯获释,862。
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