L'article 17 énonce des principes fondamentaux visant à définir les disparitions forcées et leurs conséquences au niveau pénal.
第17条确定了几项基本原则，旨在明确强迫失踪
性质及其
事
果。
L'article 17 énonce des principes fondamentaux visant à définir les disparitions forcées et leurs conséquences au niveau pénal.
第17条确定了几项基本原则，旨在明确强迫失踪性质及其事果。
Mais nous n'avons connaissance d'aucun exemple de liens de nature criminelle entre les deux organisations.
我们还没有遇到两组织之间在事问题发生任何关系案例。
La position de l'Union européenne concernant la Cour pénale internationale est bien connue.
在国际事法院问题，欧洲联盟立场众所周知。
Ce transfèrement a ouvert une ère nouvelle dans le développement de la justice pénale internationale.
这在国际事司法发展标志着一个新时代开始。
En vertu de l'article 18 du Code pénal, les mineurs de moins de 16 ans ne sont pas pénalement responsables.
按照《法典》第十八条规定，未满16岁未成年人在事属不可归责者。
Le renforcement de la coopération entre les deux parties sur ces questions criminelles et d'autres reste d'actualité.
双方还需要在这些事项和其他事事项进行更多合作。
L'opposition politique à la CPI et des ressources limitées peuvent aussi jouer un rôle dissuasif.
对于国际事法院政治反对态度，及法院资源有限，也可能会起到阻碍作用。
L'absence de consensus sur la Cour pénale internationale (CPI) en est une, et non des moindres.
一个原因，当然并非最不重要原因，是在国际事法院问题缺乏共识。
En général, l'ONU choisissait de prêter volontairement son concours à toute affaire touchant une enquête criminelle.
联合国一般在涉及事调查问题选择自愿提供合作。
Ce groupe a apparemment été formé pour contrecarrer l'activité de groupes criminels qui opèrent dans ce marché.
这些人显然是为了对付市场事
伙而组成。
Il sera poursuivi au pénal.
他将在事法庭被起诉。
C'est également la raison pour laquelle ma délégation espère sincèrement que les États-Unis pourront surmonter leurs hésitations concernant la Cour pénale internationale.
也正因为如此，我国代表衷心希望美国在国际事法院问题不再犹豫不决。
Le groupe social peut être entraîné dans des dérives, mais c'est l'individu qui est pénalement responsable dans le respect de toutes les garanties judiciaires.
整个社会群体都会因畸变而消失，但只有个人负法律事责任。
Au Bangladesh, les poursuites judiciaires et pénales relevaient traditionnellement de la branche exécutive du gouvernement, contrairement au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs.
在孟加拉国，下级司法和事诉讼传统归属政府行政部门领导，这不符合权力分立宪政原则。
Contrairement à ce qui se passe au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, très peu d'accusés ont plaidé coupable au Tribunal pénal international pour le Rwanda.
与前南斯拉夫问题国际事法庭情况不同，在卢旺达问题国际事法庭认被告很少。
Le législateur doit en conséquence établir de tels tribunaux conformes aux exigences constitutionnelles sans pouvoir attribuer à des autorités administratives un quelconque pouvoir juridictionnel, notamment répressif.
因此，立法者必须按照宪法规范设立此种法院，不能给行政当局以任何司法权力，特别是事事项权力。
Les trois décisions-cadres visaient à favoriser la coopération judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'UE, y compris en matière de lutte contre le terrorisme.
三个框架决定目是推动欧盟成员国之间在事事项，包括反恐怖主义问题司法合作。
L'ONUDC doit travailler à promouvoir la ratification de ces conventions et améliorer la coopération internationale en matière pénale, notamment au regard des extraditions et de l'entraide judiciaire.
毒品和问题办事处应推动批准这些公约并促进事事务国际合作，特别是引渡和法律互助。
Depuis l'époque de l'ex-Union soviétique, le Gouvernement du Bélarus a adopté une politique humaine à l'égard de la prise en compte de l'égalité entre les sexes en matière pénale.
从前苏联时期开始，白俄罗斯政府就有一套人道待遇政策，即在事事项顾到性别问题。
Le Brésil a dit développer actuellement son régime de coopération judiciaire internationale, et l'Indonésie (signataire) a indiqué que son parlement examinait un projet de loi sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
巴西报告，其正在制定其国际司法合作制度，而印度尼西亚（签署国）报告，议会正在审议一项关于事事项司法协助法律草案。
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