Une procédure pénale a été ouverte contre lui.
对此人也将提出刑事起诉。
Une procédure pénale a été ouverte contre lui.
对此人也将提出刑事起诉。
Tout employeur contrevenant aux dispositions de la loi pouvait être poursuivi.
违反该法规定的雇主将
到刑事起诉。
Les auteurs de tels actes doivent faire l'objet de sanctions disciplinaires et de poursuites pénales.
那些犯下这种行为的人必须面对纪律和刑事起诉。
La bénéficiaire a été déférée à la justice pénale aux États-Unis.
惠人
美国因其行动而面临刑事起诉。
Cette formule reste cependant trop vague pour servir de fondement à des poursuites pénales.
不过，就刑事起诉而言，这种措辞依然过于模糊。
La justice se présente sous différentes formes, celui des poursuites pénales étant le plus courant.
正义的形式有数种，其中最普通的
刑事起诉。
Tout d'abord, les poursuites criminelles dans les cas de violations du droit pénal international.
第一个
域对违反国际刑法进行的刑事起诉。
Les bienfaits publics apportés par la poursuite en justice des entreprises sont considérables.
能够从对公司的刑事起诉中获得的公众惠益十分可观。
Il a dit que des poursuites judiciaires avaient été engagées contre les policiers responsables.
据说，正准备对负有责任的警官提出刑事起诉。
Cependant, sur le plan procédural, l'invocation du secret d'État n'interrompt pas l'action pénale».
，程序层面上，国家秘密不中断刑事起诉。”
Les procureurs locaux ont ouvert plus de 300 procédures pénales, qui ont abouti à 134 condamnations.
地方检察官提出了300多起刑事起诉，导致134定罪。
Le BSCI a recommandé que les autorités nationales soient saisies de l'affaire et engagent des poursuites pénales.
监督厅建议将此事转交国家当局提起刑事起诉。
Pour ce qui est de la pratique du lévirat, des poursuites pénales doivent être engagées contre les coupables.
假如发生娶寡嫂现象，一定要进行刑事起诉。
Il y a 15 ans, aucun dirigeant n'aurait eu des raisons de redouter des poursuites pénales internationales.
十五年以前，任何导人都不用担心会到国际刑事起诉。
La Norvège accorde beaucoup d'importance à l'engagement de poursuites judiciaires contre des individus responsables de crimes internationaux graves.
挪威十分重视对那些犯有严重国际罪行的人进行刑事起诉。
Aucune procédure pénale n'a été ouverte, et la demande d'indemnisation présentée par l'auteur semble avoir été rejetée.
非旦没有提出刑事起诉，而且似乎还拒绝了提交人提出的索赔要求。
Les transfèrements doivent s'effectuer de façon à conduire à des poursuites pénales et à la réalisation de la justice.
引渡应以最终进行刑事起诉和司法审判的方式进行。
Si elles quittent leur milieu familial, elles risquent d'être poursuivies au pénal, incarcérées et socialement stigmatisées.
她们如果离家出走，就有被刑事起诉、监禁和面临来自社区的轻蔑谴责的风险。
Ntaganda a été inculpé de recrutement illégal d'enfants par la Cour pénale internationale.
恩塔甘达已因非法征召儿童当兵而被国际刑事法院起诉。
La Cour pénale internationale devrait engager des poursuites contre les personnes concernées.
国际刑事法院应该起诉这些人。
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