刑事判决

Ils peuvent infliger les peines courantes à l'exception de l'emprisonnement.

这些法官除了不能处监禁徒刑外，可行使一般范围的刑权力。

Néanmoins, une procédure disciplinaire ne peut être définitivement réglée que lorsque la décision pénale est exécutoire.

但行政纪律程序的最后定必须在刑确定后方能产生。

Ces peines peuvent être assorties de peines complémentaires, telles que la confiscation de biens ou une mise en demeure.

上述刑还可追加附加刑，例如没收财产或追加一项法院禁令。

Il a recueilli des plaintes, mais n'a jamais été informé de l'application de sanctions pénales dans les cas examinés.

在该委员会审议的案件中，它只记录了提出的起诉，却没有作出刑。

En outre, la législation prévoit de laisser la coutume déterminer la peine, laquelle peut être réduite s'il y a eu pardon.

此外，法律明确规定，习俗对刑会有一定的影响：得到受害人宽恕的罪犯可减刑。

Concernant l'alourdissement de la répression et des sanctions pénales dans les cas d'actes de violences, voir sous l'article 6 de la Convention.

对暴力行为的加重惩罚和刑，参见《公》第6条。

En ce qui concerne les jugements rendus à l'étranger en matière pénale, ils sont régis par les dispositions des articles 12 et 13 du Codé pénal jordanien.

旦《刑法典》第12和第13条对外国刑作出规定。

Elle s'apprête à ratifier la Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et la Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs.

正在准备批准《关于犯罪收益的清洗、搜查、扣押和没收问题的公》和《欧洲刑国际效力公》。

En ce qui concerne l'exécution des sanctions pénales prononcées à l'égard des adolescents, il existe un centre spécialisé qui abrite environ 60 jeunes, car la privation de liberté est prononcée à titre exceptionnel.

在对未成年人的刑的执行方面，有一个有60名少年犯的专业中心，在那里剥夺自由只作为罕见的惩罚措施，很少使用。

L'Équipe spéciale a recommandé que l'ONU s'efforce d'obtenir la restitution par le fonctionnaire de ce montant dans le cadre de sa condamnation au pénal par le Tribunal fédéral du District Sud de New York.

工作队提供咨询意见并建议联合国以退赔的形式从工作人员那里追回损失，并以此作为纽南部地美国地法院刑程序的一部分。

Il n'y a aucun « filtrage » - excepté en ce qui concerne les condamnations criminelles; en d'autres termes, toute personne titulaire d'un passeport valable a le droit de visiter les îles et d'y séjourner pendant 30 jours.

除刑外，不必经过任何筛查，这意味着任何人只要持有护照，就可以来访并停留30天。

À ce propos, le CCT aimerait savoir si l'Islande dispose d'une loi particulière couvrant les différents aspects de cette entraide - extraditions, transfert des poursuites, transfèrement des personnes jugées, commissions rogatoires, reconnaissance et validité des jugements répressifs étrangers.

在这方面，反恐委员会希望知道冰岛是否正在实施下列有关刑项互助方式的特定法律：引渡；移交刑诉讼；移交被刑人；调查委托书；承认外国刑及其效力。

El Salvador a déclaré, concernant le paragraphe 2 de l'article 9, que c'était uniquement en cas de révision d'un jugement pénal que l'État, conformément à sa législation nationale, indemnisait de droit les victimes d'erreurs judiciaires qui avaient été dûment prouvées.

关于第9条第2款，萨尔瓦多声明，只有在复核刑时国家才应根据本国法规依法赔偿已被适当证明的司法错误的受害人。

L'État partie devrait apporter des renseignements détaillés et des statistiques sur le nombre et le type de crimes motivés par la haine ainsi que sur les mesures administratives et judiciaires adoptées pour enquêter sur ces crimes et sur les condamnations prononcées.

缔国应提供详情资料和统计数据，阐明仇恨罪行的数量和类型以及为调查此类罪行并作出刑所采取的相关行政和司法措施。

Parmi les États qui ont répondu au questionnaire, 24 ont indiqué que leur code de procédure pénale ou des traités bilatéraux ou internationaux auxquels ils étaient parties prévoyaient des dispositions leur permettant de reconnaître et d'exécuter un jugement pénal prononcé à l'étranger.

在答复国中，有24个指出，其刑诉讼法典或其加入的双边或国际条使它们能够承认和执行外国刑。

S'agissant du paragraphe 2 de l'article 9 du Protocole relatif aux migrants, El Salvador a déclaré que c'est uniquement en cas de révision d'un jugement pénal que l'État, conformément à sa législation nationale, indemnise de droit les victimes d'erreurs judiciaires qui ont été dûment prouvées.

关于移民议定书的第9条第2款，萨尔瓦多声明，只有在复核刑时国家才应根据本国法规依法赔偿已被适当证明的司法错误的受害人。

Le Gouvernement explique qu'en ce qui concerne la réclamation devant un tribunal civil de sommes correspondant à des dettes découlant d'une condamnation pénale, la libération et l'expulsion de M. Haidera ont été suspendues, mais non pas le mandat de dépôt qui le maintient en détention.

关于在民法院提出的对刑后有关债务的索赔，该国政府解释，虽然暂缓执行对Haidera 先生的释放和驱逐出境，但是没有暂缓执行对他拘留的法令。

La qualité de chef de famille cesse d'exister au profit du mari dans le cas d'absence prolongée et injustifiée, d'interdiction, d'impossibilité pour le mari de manifester sa volonté, de séparation de corps ou lorsqu'il est condamné à une peine criminelle (article 40 du Code de mariage).

如果丈夫长期不在家，又没有理由；被禁止或无法表达自己的意志；夫妻分居或受刑（《婚姻法》第40条），则他将不再具有户主的资格。

Quant à l'interdiction de la torture, la délégation a déclaré que le principe de non-recevabilité des éléments de preuve obtenus sous la torture est consacré dans le droit interne et que le dépôt d'une plainte pour torture peut être à l'origine du réexamen d'une décision de justice.

至于禁止酷刑，代表团说，通过酷刑所获证据不可接受这一原则在国家法规中有正式规定，关于酷刑的申诉可作为推翻刑的一个依据。

L'État partie rappelle que conformément à la jurisprudence du Comité, lorsque le pourvoi en cassation au pénal a donné lieu à un réexamen approfondi de la déclaration de culpabilité et de la peine, il ne saurait y avoir violation du paragraphe 5 de l'article 14 du Pacte.

缔国援引了委员会的案例法： 在具体案件中，若对刑上诉的审理包括了对定罪和刑的深入彻底审查，则不存在违反《公》第十四条第5款的行为。