刑事诉讼法

En premier lieu, la loi réforme le Code de procédure pénale.

首先对刑事诉法进行了修订。

D'autre part, deux nouvelles sections ont également été ajoutées au Code de procédure pénale.

《刑事诉法典》也增加了两个条款。

Les efforts destinés à améliorer le Code de procédure pénale se poursuivaient.

完善《刑事诉法》的工作还在继续。

Le projet de code de procédure pénale avait été adopté par le Gouvernement.

府已经通过了《刑事诉法草案》。

Ce droit n'existait pas dans le Code précédent.

原《刑事诉法》中并无此项规定。

La garde à vue est réglementée par le code de procédure pénale.

《刑事诉法》对警方拘留做出了规定。

Dans ce contexte, le Code de procédure pénale réglemente tout particulièrement la recherche de preuves.

《刑事诉法》对收集证据作了特殊规定。

Les amendements au Code de procédure pénale en découlant sont en cours d'élaboration.

尚有待对《刑事诉法》作出相应的修正。

L'accusé jouit de ce droit en vertu du Code de procédure pénale.

被告据《刑事诉法》享有这一权利的。

Au regard du Code de procédure pénale, le secret bancaire n'est pas opposable au juge.

据刑事诉法，银行密规定不违抗法官的命令。

La garde à vue est réglementée par l'article 76 du code de procédure pénale.

拘留是由《刑事诉法》第76条规定的。

Les dispositions normales du Code de procédure pénale s'appliquent en pareil cas.

在这种情况，将采用《刑事诉法》的通常规定。

En application des articles 170-174 et suivants du Code de procédure pénale.

据《刑事诉法》第170至174条和随后各条。

L'initiative italienne a aussi permis de simplifier le code de procédure pénale.

意大利的这项举措也编制了节略的刑事诉法典。

Toutefois, l'avant-projet du Code de procédure pénale prévoit cette indemnisation.

然而，《刑事诉法》初稿规定此种情况可得到补偿。

Ceci est clairement indiqué à l'article 158 du Code de procédure pénale.

《刑事诉法》第158条清楚地载明了此项规定。

Ces normes constitutionnelles sont également consacrées par l'article 9 du Code de procédure pénale.

《塔吉克斯坦共和国宪法》的上述规定也被写进《塔吉克斯坦共和国刑事诉法》（《刑事诉法》第9条）。

L'article 6 du Code de procédure pénale établit le même principe.

同一原则载于《立陶宛共和国刑事诉法典》第6条。

Le nouveau Code de procédure pénale consacre aussi le droit à l'habeas corpus.

新《刑事诉法》还规定了取得人身护令状的权利。

Le Code de procédure pénale organise l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.

《刑事诉法》规定在刑事诉期间提供国际法律援助。