刑事侦查

Seuls font exception le Corps fédéral de protection des frontières (Bundesgrenzschutz) et l'Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt).

只有联邦边防警察(Bundesgrenzschutz)和联邦侦查署(Bundeskriminalamt)例外。

Selon l'auteur, un des tortionnaires était le Directeur adjoint du Département des enquêtes criminelles de Douchanbé.

据提交人说，对他的儿子实施酷的人之一是I.R.，杜尚别侦查局副局长。

Il n'est pas rare, par exemple, que des procédures d'insolvabilité soient partiellement ou totalement suspendues dans l'attente d'enquêtes pénales.

例如，侦查之前无力偿债程序部分或完全暂停的情况并非罕见。

Ainsi, le Myanmar a indiqué qu'il échangeait des informations sur les enquêtes criminelles lors de réunions internationales avec les États voisins.

例如，缅甸报告说，它跨国会议上与邻国共享有侦查的信息。

Une fois que cette loi sera promulguée, les enquêtes criminelles pourront s'appuyer sur les renseignements de la base de données ADN.

项立法颁布后，DNA数据库所产生的情报将有效推动侦查工作。

D'un autre côté, la procédure pénale permet aux autorités chargées de l'enquête un accès privilégié à l'information aux échelons aussi bien national qu'international.

另一方面，追回资产的程序为侦查机提供了国家和国际两级获得信息的特殊机会。

De plus, l'organe avait également pour mission de combattre la corruption en faisant respecter la loi et en menant des activités opérationnelles et des enquêtes pénales.

此外，该反腐机构还有一个键职能，即通过执法、开展各行动和进行侦查打击腐。

Le dynamisme de ces réseaux contraste vivement avec la lourdeur des mécanismes d'échange d'informations et la coopération déficiente entre États en matière d'enquêtes et de poursuites.

网络随机应变，而国家方面则共享信息方面烦琐笨拙，侦查和起诉方面的合作也很薄弱，两者之间形成了鲜明的对照。

Ce programme s'applique en général à quiconque intervient en qualité de témoin ou de dénonciateur dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure pénale.

该规则一般适用于参加警方的侦查或诉讼的证人或告发人。

Les défectuosités qui caractérisent le pouvoir judiciaire sont endémiques dans tout le secteur de la justice, notamment au sein de la police judiciaire des parquets, responsable des enquêtes pénales.

司法机构的典型缺点普遍存于整个司法部门，负责进行侦查的警尤其如此。

Dans toute enquête criminelle, les informations fournies par les témoins clefs ayant eu directement connaissance de la préparation et de l'organisation du crime et de ses auteurs sont indispensables.

正如任何侦查一样，直接了解罪行的策划和组织及其实施者的敏感证人提供的情报至重要。

La police et les procureurs peuvent demander à des organes des Nations Unies des informations et des pièces; toutefois, ils ne peuvent communiquer d'informations sur l'état d'avancement d'une enquête pénale.

警方和检察官可要求联合国机构提供信息和材料；但些机构不能提供侦查进展情况的信息。

Comme pour les autres infractions, la criminalité liée à l'identité pourrait offrir un moyen d'échapper à la détection ou à la responsabilité pénale lorsque des actes de corruption sont commis.

实施腐罪时，可能将与身份有犯罪用作逃避侦查或责任的手段，如同其他犯罪中那样。

S'agissant de la détection des infractions, le chef de la Sûreté générale a déclaré que l'utilisation frauduleuse et la fabrication de fausses cartes d'identité étaient des infractions pénales communes à Masnah.

于侦查犯罪问题，安全总局的首脑表示，Masnaa过境点，滥用和伪造身份证的行为是被发现的常见犯罪。

Le Groupe des enquêtes criminelles et de la réforme du ministère public a continué d'aider les ministères des deux entités à régler les problèmes touchant la restructuration des tribunaux et du ministère public.

侦查和检察改革股继续协助两个实体的各部处理与法院和起诉机构改组有的各问题。

Une grande partie des États ayant répondu au questionnaire (72 %) échangeaient avec d'autres des informations sur les techniques d'enquête criminelle et des renseignements en matière criminelle concernant les activités de personnes ou de groupes.

许多作出答复的国家（72%）与其他国家共享于侦查技术的信息和于个人或团伙活动的犯罪情报。

Cet accord prévoit des réformes juridiques qui contribueraient à assurer le bon fonctionnement des services d'enquête et de poursuite au Guatemala en les dotant des outils fondamentaux nécessaires pour lutter contre la criminalité organisée.

该协议要求进行司法改革，以帮助确保危地马拉侦查和检控系统的正常运作，从而向它们提供打击有组织犯罪所必需的基本工具。

Au total, 73,3 % des États ayant répondu ont indiqué qu'ils avaient échangé avec d'autres États des informations sur les techniques d'enquête criminelle et des renseignements en matière criminelle concernant les activités de personnes ou de groupes.

做出答复的国家当中，共有73.3%的国家报告称与其他国家共享了于侦查技术的信息和于个人或团伙活动的犯罪情报。

Elle exerce les pouvoirs en matière d'enquête dans les régions de Gnjilane et de Mitrovica ainsi que dans la commune de Pec et au point de passage de la frontière internationale à Djeneral Jankovic (Blace) et Globocica.

科索沃特派团警察其没有承担全部执法责任的地区担负侦查的主要责任。

L'un des grands thèmes récurrents dans les réponses reçues était qu'il importait d'assurer à tous les égards la protection des victimes et d'éviter une double victimisation de ces dernières dans l'enquête et la procédure pénale.

所收到的答复中，一个不断提到的主题是有必要向被害人提供充分保护并避免侦查和诉讼中使贩运行为的受害人二次受害。