Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律
事责任。
Et portent la responsabilité pénale de la loi.
并承担法律事责任。
Se poserait également la question de savoir qui, dans la société, serait pénalement responsable.
还有一个问题是由谁来负事责任。
La responsabilité pénale individuelle ne remplace pas la responsabilité de l'État.
追究个人事责任并不能取代国家责任。
L'âge minimum actuel de la responsabilité criminelle était de 10 ans.
目前最低的事责任年龄是10岁。
Il n'est pas nécessaire que ces fonds soient effectivement utilisés.
无须实际使用这种资金才构成事责任。
En tant qu'infractions graves, ces faits engagent la responsabilité pénale de leurs auteurs.
这些严重违反行为产生了个人事责任问题。
Dans ces cas, des poursuites pénales ont été engagées.
在这些案例中，已经开始追究事责任。
Responsabilité pénale des fonctionnaires et des experts en mission des Nations Unies.
追究联合国官员和特派专家的事责任。
Le Procureur a par la suite ajouté cette autre forme de responsabilité pénale.
检察官随后增加了这项额外的事责任。
La République tchèque a recommandé de relever l'âge de la responsabilité pénale des enfants.
捷克共和国建议提高儿童事责任年龄。
Il est aussi envisagé d'introduire la notion de responsabilité pénale des personnes morales.
此外也在考虑采用法人事责任的
。
Toutefois, il ne reconnaît pas la notion de responsabilité pénale d'une personne morale.
而，该法不承认法人事责任的。
Le Comité est préoccupé par l'âge légal de la responsabilité pénale, qui est très bas.
委员会对事责任法定最低年龄过低表示关注。
Elle est avant tout une instance judiciaire qui traite de la responsabilité pénale individuelle.
它首先是一个处理个人事责任的司法机构。
On est en train d'alourdir la responsabilité des trafiquants.
立陶宛加重了对贩卖人口承担的事责任。
De ce fait, tous les types d'infraction y sont pris en considération.
据此，《法典》规定各种事责任。
La législation actuelle sur la responsabilité pénale est considérée appropriée.
有关事责任的现行法规被认为是合适的。
Dans certains pays, les administrateurs peuvent également être pénalement responsables.
在某些法域，还可以追究董事的事责任。
Le Comité recommande à l'État partie d'envisager de relever l'âge de la responsabilité pénale.
委员会建议该缔约国考虑提高事责任年龄。
Sa fonction n'est pas d'établir la responsabilité pénale des auteurs ni de déclarer l'État responsable.
工作组不确立事责任，也不裁定国家责任。
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