刑事侦查

Seuls font exception le Corps fédéral de protection des frontières (Bundesgrenzschutz) et l'Office fédéral de la police criminelle (Bundeskriminalamt).

只有联邦边防警察(Bundesgrenzschutz)和联邦刑事侦查署(Bundeskriminalamt)例外。

Selon l'auteur, un des tortionnaires était le Directeur adjoint du Département des enquêtes criminelles de Douchanbé.

据提交人说，对他儿子实施酷刑人之一是I.R.，杜尚别刑事侦查局副局长。

Il n'est pas rare, par exemple, que des procédures d'insolvabilité soient partiellement ou totalement suspendues dans l'attente d'enquêtes pénales.

例如，刑事侦查之前无力偿债程序部分或完全暂停况并非罕见。

Ainsi, le Myanmar a indiqué qu'il échangeait des informations sur les enquêtes criminelles lors de réunions internationales avec les États voisins.

例如，缅甸告说，它跨国会议上与邻国共享有关刑事侦查信息。

Une fois que cette loi sera promulguée, les enquêtes criminelles pourront s'appuyer sur les renseignements de la base de données ADN.

这项立法颁布后，DNA数据库所产生将有效推动刑事侦查工作。

D'un autre côté, la procédure pénale permet aux autorités chargées de l'enquête un accès privilégié à l'information aux échelons aussi bien national qu'international.

另一方面，追回资产刑事程序为侦查机关提供了国家和国际两级获得信息特殊机会。

De plus, l'organe avait également pour mission de combattre la corruption en faisant respecter la loi et en menant des activités opérationnelles et des enquêtes pénales.

此外，该反腐败机构还有一个关键职能，执法、开展各种行动和进行刑事侦查打击腐败。

Le dynamisme de ces réseaux contraste vivement avec la lourdeur des mécanismes d'échange d'informations et la coopération déficiente entre États en matière d'enquêtes et de poursuites.

这种网络随机应变，而国家方面则共享信息方面烦琐笨拙，刑事侦查和起诉方面合作也很薄弱，两者之间形成了鲜明对照。

Ce programme s'applique en général à quiconque intervient en qualité de témoin ou de dénonciateur dans le cadre d'une enquête policière ou d'une procédure pénale.

该规则一般适用于参加警方侦查或刑事诉讼证人或告发人。

Les défectuosités qui caractérisent le pouvoir judiciaire sont endémiques dans tout le secteur de la justice, notamment au sein de la police judiciaire des parquets, responsable des enquêtes pénales.

司法机构典型缺点普遍存于整个司法部门，负责进行刑事侦查刑警尤其如此。

Dans toute enquête criminelle, les informations fournies par les témoins clefs ayant eu directement connaissance de la préparation et de l'organisation du crime et de ses auteurs sont indispensables.

正如任何刑事侦查一样，直接了解罪行策划和组织及其实施者敏感证人提供至关重要。

La police et les procureurs peuvent demander à des organes des Nations Unies des informations et des pièces; toutefois, ils ne peuvent communiquer d'informations sur l'état d'avancement d'une enquête pénale.

警方和检察官可要求联合国机构提供信息和材料；但这些机构不能提供刑事侦查进展况信息。

Comme pour les autres infractions, la criminalité liée à l'identité pourrait offrir un moyen d'échapper à la détection ou à la responsabilité pénale lorsque des actes de corruption sont commis.

实施腐败罪时，可能将与身份有关犯罪用作逃避侦查或刑事责任手段，如同其他犯罪中那样。

S'agissant de la détection des infractions, le chef de la Sûreté générale a déclaré que l'utilisation frauduleuse et la fabrication de fausses cartes d'identité étaient des infractions pénales communes à Masnah.

关于侦查刑事犯罪问题，安全总局首脑表示，Masnaa境点，滥用和伪造身份证行为是被发现常见刑事犯罪。

Le Groupe des enquêtes criminelles et de la réforme du ministère public a continué d'aider les ministères des deux entités à régler les problèmes touchant la restructuration des tribunaux et du ministère public.

刑事侦查和检察改革股继续协助两个实体各部处理与法院和起诉机构改组有关各种问题。

Une grande partie des États ayant répondu au questionnaire (72 %) échangeaient avec d'autres des informations sur les techniques d'enquête criminelle et des renseignements en matière criminelle concernant les activités de personnes ou de groupes.

许多作出答复国家（72%）与其他国家共享关于刑事侦查技术信息和关于个人或团伙活动犯罪。

Cet accord prévoit des réformes juridiques qui contribueraient à assurer le bon fonctionnement des services d'enquête et de poursuite au Guatemala en les dotant des outils fondamentaux nécessaires pour lutter contre la criminalité organisée.

该协议要求进行司法改革，以帮助确保危地马拉刑事侦查和检控系统正常运作，从而向它们提供打击有组织犯罪所必需基本工具。

Au total, 73,3 % des États ayant répondu ont indiqué qu'ils avaient échangé avec d'autres États des informations sur les techniques d'enquête criminelle et des renseignements en matière criminelle concernant les activités de personnes ou de groupes.

做出答复国家当中，共有73.3%国家告称与其他国家共享了关于刑事侦查技术信息和关于个人或团伙活动犯罪。

Elle exerce les pouvoirs en matière d'enquête dans les régions de Gnjilane et de Mitrovica ainsi que dans la commune de Pec et au point de passage de la frontière internationale à Djeneral Jankovic (Blace) et Globocica.

科索沃特派团警察其没有承担全部执法责任地区担负刑事侦查主要责任。

L'un des grands thèmes récurrents dans les réponses reçues était qu'il importait d'assurer à tous les égards la protection des victimes et d'éviter une double victimisation de ces dernières dans l'enquête et la procédure pénale.

所收到答复中，一个不断提到主题是有必要向被害人提供充分保护并避免侦查和刑事诉讼中使贩运行为受害人二次受害。