发送的货物

La plupart portent sur la livraison de marchandises ou la fourniture de services au Koweït.

此类索赔大多关系到在科威境内发送的货物或供的服务。

Une fois que le fraudeur a reçu le paiement, l'acheteur découvre que les articles sont des imitations.

在欺诈者收到之后，买方发现发送的货物是仿品。

Par exemple, un acheteur ne peut pas normalement s'attendre que les marchandises livrées soient conformes aux réglementations et aux normes officielles en vigueur dans son pays.

例如，买方通常不能期待所发送的货物服从买方国家的法规和官方标准。

De nombreux requérants dans la présente tranche de réclamations demandent à être indemnisés des montants dus par contrat pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes.

本批中的许多索赔人就向伊拉克当事方发送的货物或供的服务索赔欠下的合同项。

Dans la tranche de réclamations considérée, on compte une dizaine de réclamations au titre du non-paiement de marchandises livrées par des entreprises et sociétés commerciales à des acheteurs koweïtiens.

本批中约有10项索赔是基于造公司和贸易公司向科威买方发送的货物据称未获出的。

De nombreux requérants ont présenté des réclamations au titre de montants dus pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes en vertu de contrats («contrats exécutés»).

本批中的许多索赔人要求赔偿向伊拉克当事方发送的货物或供的服务所涉的合同欠(“完成的合同”)。

Les réclamations au titre de marchandises déroutées doivent être étayées par des éléments prouvant que la livraison n'a pas pu être acheminée à son destinataire initial en conséquence directe de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq.

就转售的货物出的索赔必须有证据证明发送的货物未能运抵原始目的地而转售是伊拉克入侵和占领科威直接造成的。

Les faits essentiels qui doivent être prouvés par le requérant pour établir qu'une réclamation au titre de marchandises livrées à des parties iraquiennes, qui relève de la compétence de la Commission, ouvre droit à indemnisation sont exposés ci-après.

对于被认定属于委员会管辖范围之内的就向伊拉克当事方发送货物出的索赔，确定可赔性而必须加以证明的基本事实概述如下。

Il a jugé qu'un requérant devait fournir des éléments de preuve indiquant clairement qu'il y avait un lien direct entre l'invasion et l'occupation du Koweït par l'Iraq et le non-paiement des marchandises livrées ou des services fournis à des acheteurs koweïtiens.

小组认为，索赔人必须具体证明伊拉克对科威的入侵和占领与科威买方不为发送的货物或供的服务之间的直接联系。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de document et autres éléments de preuve qui doivent normalement être présentés à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis en vertu de contrats conclus avec des parties koweïtiennes.

本小组在以下各段叙述通常应交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与科威当事方的合同发送了货物或供了服务但未获的索赔。

Dans les paragraphes suivants, le Comité indique le type de documents et autres éléments de preuve qui devraient normalement être soumis à l'appui des réclamations pour non-paiement de marchandises livrées ou de services fournis dans le cadre de contrats avec des parties iraquiennes.

本小组在以下各段叙述通常应交哪种类型的书面证据和其他证据，以证明关于按照与伊拉克当事方的合同发送了货物或供了服务但未获的索赔。

S'agissant des pertes imputables au déroutement des livraisons, l'obligation pour le requérant de réduire au minimum ses pertes, comme l'exige la décision 9 du Conseil d'administration, implique en règle générale que le requérant vende à des tiers, dans un délai et moyennant un prix raisonnables, les marchandises non livrées.

就发送的货物转售而发生的损失而言，理事会第9号决定规定索赔人有责任减少损失，这般要求索赔人在合理的时间内以合理方式将未发出的货物转售给第三方。

Le Comité confirme que les conclusions ci-dessus relatives à la prescription de la résolution 687 (1991) du Conseil de sécurité concernant le caractère direct de la perte valent pour les réclamations fondées sur le non-paiement de marchandises livrées à des parties koweïtiennes, et applique lesdites conclusions aux réclamations figurant dans la présente tranche.

对基于向科威当事方发送的货物未获出的索赔，专员小组确认关于安全理事会第687(1991)号决议所含直接性要求的上述结论，并对本批中的索赔适用同样的结论。

Les réclamations pour déroutement de marchandises doivent être étayées par des éléments prouvant que celui-ci résultait directement de l'invasion et de l'occupation du Koweït par l'Iraq: connaissement, avis d'expédition, lettre de transport aérien ou facture de la compagnie de transport relative au déroutement, précisant la date de l'expédition et la destination.

就转售/转道的货物出的索赔必须有证据证明，发送的货物未能运抵原目的地而中途转售/转道是伊拉克对科威的入侵和占领直接造成的。 此类证据通常包括货单、卡车货运单、空运单或运输公司运货改道的附加发票，其中要注明发运日期和货运目的地。

De nouveaux acheteurs occasionnels, extérieurs au secteur du commerce et bien moins informés que les chargeurs commerciaux, amèneront les transporteurs à introduire tout un ensemble de chaînes d'approvisionnement axées sur les consommateurs en ligne et se caractérisant par des volumes plus importants, une diversification des lieux d'origine et de destination des marchandises et une meilleure capacité d'ajustement.

不象商业性托运人那样有经验的新的、零星的、非商业性买主将促使承运人采用整套针对在线消费者的新供应链，吞吐量更大，有大量的货物发送起点和终点，同时要求反应更快。

S'agissant des réclamations au titre du non-paiement pour des marchandises livrées ou des services fournis à des parties iraquiennes, les éléments de preuve requis pour établir qu'une réclamation relève de la compétence de la Commission en vertu de la clause "dettes et obligations antérieures" varient selon que la réclamation est examinée sur la base du contrat de vente ou sur la base du crédit documentaire.

关于就向伊拉克当事方发送的货物或供的服务未获出的索赔，证明项索赔属于委员会根据“以前产生”语而来的管辖范围之内的所需证据的性质，取决于是依据销售合同还是依据信用证审议索赔而有所不同。

Le Comité conclut, comme il l'a fait dans le rapport E2 (4), que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq puis celles des forces armées de la Coalition alliée pour libérer le Koweït, et la rupture de l'ordre civil qu'elles ont entraînée en Iraq, ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect par les acheteurs iraquiens et les banques iraquiennes de leurs obligations contractuelles au titre de marchandises livrées ou de services fournis avant l'invasion.

小组的结论是，如E2(4)报告所述，伊拉克人员在伊拉克入侵和占领科威期间的行为、伊拉克方面的军事行动和多部队为解放科威采取的军事行动及伊拉克境内后来爆发的社会混乱是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买方和伊拉克银行对入侵前发送的货物和供的服务不履行合同义务的原因。

Le Comité rappelle les conclusions de ses précédents rapports concernant les éléments de faits relatifs aux causes des pertes déclarées et considère que les actions des responsables iraquiens pendant l'invasion et l'occupation du Koweït, les opérations militaires menées par l'Iraq, puis celles des forces armées de la coalition alliée pour libérer le Koweït, et les troubles civils qui ont suivi en Iraq ont été des causes directes, au sens du paragraphe 21 de la décision 7 du Conseil d'administration, du non-respect des obligations contractuelles de banques et d'acheteurs iraquiens pour des marchandises livrées ou des services fournis avant l'invasion.

小组忆及以前的报告中关于所称损失原因的事实情况的调查结果，并将其应用于本次审查的索赔，小组的结论是，伊拉克官员在伊拉克对科威的入侵和占领期间的行为、伊拉克方面的军事行动和多国部队为解放科威采取的军事行动，及伊拉克境内后来发生的社会混乱，是理事会第7号决定第21段所指直接造成伊拉克买方和伊拉克银行对入侵前发送的货物和供的服务不履行合同义务的原因。