可转让债务

1.En pareil cas, le débiteur pourra invoquer son droit à compensation sur la partie non cédée de la dette.

在这种情况下，债务人可对债务非转让部分使用其抵消权。

2.Le débiteur peut convenir avec le cédant, par un écrit qu'il signe, de ne pas opposer au cessionnaire les exceptions et droits à compensation qu'il pourrait invoquer en vertu de l'article 18.

债务人可与转让人债务人签署的书面文件议定，不向受让人提出依照第18规定可提出的抗辩和抵消权。

3.58. les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d'opposabilité de la cession au débiteur et les limitations contractuelles de la cession sont soumises à la loi régissant le contrat initial.

受让人与债务人之间的关系、在件下可引据转让要求债务人付款同上对转让的限制这些问题均受规范原始同的法律管辖。

4.Le débiteur peut convenir avec le cédant, par un écrit qu'il signe, de ne pas opposer au cessionnaire les exceptions et droits à compensation qu'il pourrait invoquer en vertu de l'article 18.

债务人可与转让人债务人签署的书面文件议定，不向受让人提出依照第18规定可提出的抗辩和抵消权。

5.La loi devrait prévoir que les droits d'un créancier garanti sur un instrument négociable, par rapport à une personne débitrice dans le cadre de l'instrument, sont soumis à la loi régissant les instruments négociables.

法律应当规定，有担保债权人在可转让票据上享有的针对可转让票据债务人的权利，可转让票据的管辖法律为准。

6.La présente recommandation n'a aucune incidence sur une sûreté grevant un bien immeuble qui, en vertu d'une loi autre que la présente loi, peut être transférée séparément d'une créance, d'un instrument négociable ou d'une autre obligation qu'elle garantit.

不动产上的权利根据本法外的其他法律可与其所可能作保的应收款、可转让票据或其他债务分别转让的，本建议对其无影响。

7.Alors que la deuxième partie de la recommandation semblait laisser entendre qu'un prêteur ne pourrait obtenir un droit de réserve de propriété que par la cession de l'obligation garantie, la deuxième partie de la définition semblait impliquer qu'il pourrait obtenir directement ce type de droit.

该建议的第二部分似乎暗示出贷人只可通过转让附担保债务来取得保留所有权权利，但定义的第二部分似乎暗示出贷人也可直接取得这种权利。

8.Sans préjudice des lois de l'État dans lequel le débiteur est situé concernant la protection de celui-ci dans les transactions à des fins personnelles, familiales ou domestiques, le débiteur peut convenir avec le cédant, par un écrit qu'il signe, de ne pas opposer au cessionnaire les exceptions et droits à compensation qu'il pourrait invoquer en vertu de l'article 20.

在不违反债务人所在国关于在为个人、家人或家庭目的进行的交易中保护债务人的法律的情况下，债务人可与转让人债务人签署的书面文件议定，不向受让人提出依照第20规定可提出的抗辩和抵销权。

9.Il a été convenu par ailleurs que le commentaire devrait indiquer qu'il était entendu que ni la définition de la notification à l'alinéa d) du projet d'article 5, ni le projet d'article 15, relatif à la notification dans la relation entre le cédant et le cessionnaire, ni le projet d'article 18 n'empêchaient le cédant d'une cession antérieure d'adresser au débiteur une notification valable d'une cession subséquente.

工作组还一致商定，评议中应反映如下理解，即无论是第5(d)草案关于通知的定义，还是第15草案关于转让人与受让人之间关系中的通知，或者是第18草案，都不排除先前转让的转让人可就后继转让向债务人发出有效的通知。