可转让票据

Aux États-Unis, plusieurs lois actuelles encouragent l'utilisation d'instruments transférables et de titres représentatifs électroniques.

美国有几部现行法律支持电子可转让票据和电子所有权凭证。

Ainsi, par exemple, le créancier garanti ne peut obtenir paiement d'un instrument négociable que conformément aux termes dudit instrument.

因此，，有担保债权人只有按照可转让票据的条件才能凭可转让票据收付款。

Normalement, cette loi prévoit qu'il doit en être porteur, en d'autres termes être en sa possession avec tout endossement nécessaire.

通常，根据管辖可转让票据的法律，有担保债权人须通过占有可转让票据成为可转让票据持有人及获任何要的背书后，才能凭可转让票据收付款。

Cette dernière question est suffisamment traitée par le droit des instruments négociables et celui du recouvrement bancaire.

后一议题已由可转让票据法和银行托收法充分涵盖。

S'agissant des premiers, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument.

就可转让票据而言，有担保债权人可以始终通过占有票据而获优先权。

Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.

在可转让票据担保权的，有担保债权人通常对该票据拥有占有权。

] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.

收益为金钱、可转让票据、可转让所有权凭证或银行账户的形式。

Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti.

否则，承付人不能确定向有担保债权人付款后是否即解除了其在可转让票据的义务。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander paiement d'un instrument négociable auprès d'un obligé.

法律应当规定，有担保债权人有权在违约发生之后对一可转让票据指明的承付人强制执行该可转让票据。

C'est pourquoi la loi régissant les instruments négociables permet souvent au débiteur d'insister pour ne payer que le porteur de l'instrument négociable.

因此，通常允许承付人依据管辖可转让票据的法律坚持仅向可转让票据的持有人付款。

Le Guide recommande d'adopter cette approche pour la réalisation des garanties relatives au paiement d'un instrument négociable (voir la recommandation 168).

本指南建议采这种办法强制执行与可转让票据付款有关的担保（见建议168）。

Ainsi, pour les chèques sur papier traditionnel, on associe un “support” (l'instrument négociable) et des “registres” (par exemple, le compte bancaire).

实际，传统书证兼用“凭证”（可转让票据）和“登记”（银行账户等）进行自我核对。

En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des instruments négociables (voir recommandation 120).

一般来说，这些规则对于可转让票据的担保权继续适用（见建议120）。

Tout mouvement transfrontière de liquidités, d'instruments négociables, de pierres et de métaux précieux est soumis à déclaration et autorisation préalable en Iran.

对于现金、可转让票据、宝石和稀有金属的任何越界流动，在伊朗须申报和获事先批准。

Cela est particulièrement important pour les biens meubles incorporels assimilés à des biens meubles corporels, tels que des instruments et des documents négociables.

这对可转让票据和可转让单证等作为有形财产处理的无形财产而言特别重要。

Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.

有些银行签发的票据或“存单”符合适用法律对可转让票据的要求。

Un tiers (35 %) ont déclaré que, selon leur loi, la déclaration de transport d'effets de commerce au porteur était obligatoire.

三分之一的国家（35%）表示有申报可转让无记名票据的要求。

Un tiers (31 %) ont déclaré que, selon leur loi, la déclaration de transport d'effets de commerce au porteur était obligatoire.

三分之一的国家（31%）表示有申报可转让无记名票据的要求。

Un compte bancaire doit être distingué d'un instrument négociable émis par une banque et représentant l'obligation monétaire de cette dernière envers son client.

银行账户应当同银行签发的表明银行对其客户的金钱债务的可转让票据区分开来。

La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander au tiré paiement d'un instrument négociable qui a été grevé.

法律应当规定，担保债权人有权在违约发生之后对系担保资产的一可转让票据指明的承付人强制执行该可转让票据。