可转让性

Ces règles reflètent l'importance du concept de négociabilité dans ces États.

这些规则反映了可概念在这些国家中的重要。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于权可的限制（见建议18）。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并不影响合同对权可的限制。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许可权人的许使用费的可加以限制的国内法。

Ce statut spécial reflète l'importance du concept de négociabilité dans ces systèmes, et la volonté de le conserver.

给予流通票据和可单证持有人这种殊地位，反映出流通和可概念在这些法域中的重要，同时也反映了保持这种概念的愿望。

Elles peuvent aussi restreindre ou exclure la possibilité de transférer le droit de contrôle visée à l'article 51, paragraphe 1, alinéa b.

当事人还可以限制或排除第五十一条第一款第二项所述及的控制权的可。

Elle améliorera la cessibilité et favorisera les finances et les échanges internationaux en permettant l'octroi de crédit à des taux plus abordables.

还将通过以较低的成本提供信贷改进可并加强国际贸易和融资。

Cela ne signifie toutefois pas que les limitations légales à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle soient écartées (voir recommandation 18).

但是，这并不意味着对权可的法定限制被宣布无效（见建议18）。

Le Guide n'a aucune incidence non plus sur les limites à la transférabilité des droits mis sous licence fixées par l'accord de licence.

此外，《指南》不影响许可协议对于许可权的可规定的任何限制条件。

En outre, les commerçants débiteurs peuvent sauvegarder leurs propres intérêts sans être nécessairement soumis à des dispositions légales restreignant la transférabilité des biens futurs.

此外，商业债务人可以保护它们自身的利益，而不需要关于未来资可的法律限制。

Par exemple, la faculté du propriétaire ou du titulaire de droits moins étendus de limiter la transférabilité de ses droits de propriété intellectuelle reste intacte.

例如，权人或次级权利持有人限制其权可的能力不受影响。

En outre, dans le contexte du commerce électronique, la négociabilité du connaissement constitue un obstacle de taille à la mise au point d'un équivalent électronique.

此外，就电子商务而言，在制定电子替代方式时，是提单的可构成了重大的障碍。

La recommandation prévoirait explicitement, conformément aux pratiques actuelles, que la loi du lieu du document devrait s'appliquer afin de préserver la négociabilité du document négociable.

该建议将按照现行做法明确指出，为了保全可单证的可，应当适用该单证所在地的法律。

Ne font exception à cette règle que les dispositions légales limitant la cessibilité des créances futures et les cessions globales de créances (voir recommandation 23).

这一规则的唯一例外是对于未来应收款和大批应收款的可的法定限制（建议23）。

De l'avis général, cette nouvelle version prendrait mieux en compte l'intention de préserver la négociabilité des documents négociables et de refléter les pratiques commerciales pertinentes.

普遍认为，改写后的案文更好地反映了既要维护可单证的可，又要反映相关的商业实务的政策。

Bien entendu, le récépissé devait respecter la définition d'un titre représentatif et le droit de l'État concerné doit reconnaître la négociabilité de ce type de récépissé.

当然，仓单必须符合所有权凭证的定义，而且有关国家的法律必须承认这类收据的可。

La Commission a par ailleurs tenu des consultations officieuses ouvertes à tous sur la question de la continuité de la nationalité et de la cessibilité des réclamations (chap. VII).

委员会还设立了一个不限成员名额非正式磋商会议，来审议连续国籍和权利要求可问题(第七章)。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances, qui est dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联合国公约》为了支持应收款的可采取了类似的做法，这一做法符合整体经济的利益。

La Convention des Nations Unies sur la cession adopte une approche similaire pour favoriser la transférabilité des créances de somme d'argent dans l'intérêt de l'économie dans son ensemble.

《联合国公约》为了支持应收款的可采取了类似的做法，这一做法符合整体经济的利益。

L'article 30 traite également de la cessibilité contractuelle, mais non légale, en tant que question liée au paiement par le débiteur et à la libération de ce dernier.

第30条还涉及合同规定的而非法定的可，这是一个与债务人付款或解除义务相关联的问题。