4.Cette dernière question est suffisamment traitée par le droit des instruments négociables et celui du recouvrement bancaire.
后一议题已由可转让法和银行托法充分涵盖。
5.S'agissant des premiers, un créancier garanti pourrait toujours obtenir un rang supérieur en prenant possession de l'instrument.
就可转让而言，有担权人可以始终通过占有而获得优先权。
6.Lorsqu'une sûreté est constituée sur un instrument négociable, les créanciers garantis, normalement, en ont la possession.
在可转让上取得担权的，有担权人通常对该拥有占有权。
7.] b) Le produit prenne la forme d'argent, d'instruments négociables, de titres représentatifs négociables ou de comptes bancaires.
益为金钱、可转让、可转让所有权凭证或银行账户的形式。
8.Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti.
否则，承付人不能确定向有担权人付款后是否即解除了其在可转让上的义务。
9.La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander paiement d'un instrument négociable auprès d'un obligé.
法律应当规定，有担权人有权在违约发生之后对一可转让上指明的承付人强制执行该可转让。
10.C'est pourquoi la loi régissant les instruments négociables permet souvent au débiteur d'insister pour ne payer que le porteur de l'instrument négociable.
因此，通常允许承付人依管辖可转让的法律坚持仅向可转让的持有人付款。
11.Le Guide recommande d'adopter cette approche pour la réalisation des garanties relatives au paiement d'un instrument négociable (voir la recommandation 168).
本指南建议采取这种办法强制执行与可转让付款有关的担（见建议168）。
12.Ainsi, pour les chèques sur papier traditionnel, on associe un “support” (l'instrument négociable) et des “registres” (par exemple, le compte bancaire).
实际上，传统书证兼用“凭证”（可转让）和“登记”（银行账户等）进行自我核对。
13.En principe, l'application de ces règles est maintenue dans le contexte des sûretés réelles mobilières grevant des instruments négociables (voir recommandation 120).
一般来说，这些规则对于可转让上的担权继续适用（见建议120）。
14.Tout mouvement transfrontière de liquidités, d'instruments négociables, de pierres et de métaux précieux est soumis à déclaration et autorisation préalable en Iran.
对于现金、可转让、宝石和稀有金属的任何越界流动，在伊朗须申报和获得事先批准。
15.Cela est particulièrement important pour les biens meubles incorporels assimilés à des biens meubles corporels, tels que des instruments et des documents négociables.
这对可转让和可转让单证等作为有形财产处理的无形财产而言特别重要。
16.Certaines banques émettent des effets ou des “certificats de dépôt” qui remplissent les conditions requises dans la loi applicable pour les instruments négociables.
有些银行签发的或“存单”符合适用法律对可转让的要求。
17.Un tiers (35 %) ont déclaré que, selon leur loi, la déclaration de transport d'effets de commerce au porteur était obligatoire.
三分之一的国家（35%）表示有申报可转让无记名的要求。
18.Un tiers (31 %) ont déclaré que, selon leur loi, la déclaration de transport d'effets de commerce au porteur était obligatoire.
三分之一的国家（31%）表示有申报可转让无记名的要求。
19.Un compte bancaire doit être distingué d'un instrument négociable émis par une banque et représentant l'obligation monétaire de cette dernière envers son client.
银行账户应当同银行签发的表明银行对其客户的金钱务的可转让区分开来。
20.La loi devrait prévoir qu'après défaillance le créancier garanti a le droit de demander au tiré paiement d'un instrument négociable qui a été grevé.
和电子所有权凭证。
权人只有按照
取付款。
须通过占有
