可转让的

La définition d'un enregistrement transférable comporte deux restrictions importantes.

转让记录的定义在两个重要方面限定性的。

Ils peuvent aussi s'appliquer à des données technologiques transférées.

它们也适用于被转让的技术料。

Il suggère d'ajouter éventuellement une disposition qui offrirait à l'établissement débiteur la possibilité de considérer la créance comme cessible.

他建议能否增加一项条，规定作债务人的机构以选择将有关应收转让的应收。

Le Guide respecte toutes ces limites à la transférabilité de la propriété intellectuelle (voir recommandation 18).

《指南》尊重所有这些关于知识产权转让性的限制（见建议18）。

Lorsque le bien corporel est un document négociable, là encore, la personne en possession doit le conserver matériellement.

有形财产转让单证的，占有人也必须按实物保全该单证。

Le terme “document de transport non négociable” désigne un document de transport qui n'est pas négociable.

“转让运输单证”指转让运输单证的运输单证。

Le terme « document de transport non négociable » désigne un document de transport qui n'est pas négociable.

十六、“转让运输单证”指转让运输单证的运输单证。

De même, le Guide n'a pas d'incidence sur les limitations contractuelles à la transférabilité des droits de propriété intellectuelle.

同样，《指南》并影响合同对知识产权转让性的限制。

Celles qui ont des compétences polyvalentes devraient être encouragées à les enseigner aux autres dans le cadre cours structurés.

应该鼓励那些拥有转让技能的人在组织起来的班级里向其他人传授。

Ils invoquent également les lois nationales, par exemple, qui restreignent la cessibilité des redevances dues aux propriétaires-concédants.

专家们还援引了国内法，如对应付给所有人和许权人的特许使用费的转让性加以限制的国内法。

Ainsi, par exemple, le créancier garanti ne peut obtenir paiement d'un instrument négociable que conformément aux termes dudit instrument.

因此，例如，有担保债权人只有按照转让票据的条件才能凭转让票据收取付。

Dans un cas comme dans l'autre, la priorité est habituellement accordée à la sûreté sur le document négociable.

在上述任何一种情况下，通常以转让单证上的担保权优先。

Le débiteur peut convenir avec le cédant de renoncer à invoquer des exceptions et droits à compensation.

债务人通过与转让人的协议放弃其抗辩和抵销权。

On a largement estimé qu'une telle solution serait conforme aux principes applicables de la loi régissant les documents négociables.

普遍的看法，这种做法符合转让单证法的适用原则。

Sinon, le débiteur ne peut être assuré d'être libéré de l'instrument négociable par le paiement du créancier garanti.

否则，承付人能确定向有担保债权人付后否即解除了其在转让票据上的义务。

Les créances existantes doivent être identifiées comme faisant l'objet de la cession à la date de ladite cession.

现有应收应在转让时确定的与转让有关的应收。

Le terme “document électronique de transport non négociable” désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

“转让电子运输记录”指转让电子运输记录的电子运输记录。

Le terme « document électronique de transport non négociable » désigne un document électronique de transport qui n'est pas négociable.

二十、“转让电子运输记录”指转让电子运输记录的电子运输记录。

Or, les experts ont constaté que les connaissements négociables sont même utilisés pour les échanges n'exigeant pas de document de transport négociable.

专家会议的讨论发现，甚至在需要转让的运输的单据的交易中也使用转让提单。

En tant que titre, le connaissement représente les marchandises concernées et les droits sur ces marchandises peuvent être transférés en l'endossant.

作所有权单据的提单代表货物的凭证，通过提单的转让或背书，转让货物的所有权。