审理中的案件

À Muramvya, deux dossiers ont été clos sur l'ensemble des 13 dossiers programmés.

在Muramvya，在十三个排期审理的案件中，判决了两个案件。

Celui de Ruyigi, par exemple, a clos 17 dossiers sur 28 dossiers programmés.

举例说，设在Ruyigi的法庭在28个被排期审理的案件中判决了十七个案件。

Il devrait réfléchir aux moyens de donner effet aux constatations faites par le Comité dans les affaires dont il est saisi.

该应考虑可通过什么方式在提交其审理的案件中贯彻委员会的意见。

Le nombre de dossiers actuellement examinés qui n'ont pas encore été élucidés, classés ou abandonnés est de 42 393 et concerne 79 États.

尚未查清、结案或终止的审理中的案件为42 393宗，涉及79个家。

Outre les nouvelles enquêtes ouvertes, les équipes d'enquêtes ont également pris part à la tâche considérable que constitue l'appui aux procès en cours.

调查队在开展新的调查之外，还负责支助审理中的案件这一重要任。

Le Président a souligné que le Tribunal avait pu, dans les affaires dont il avait été saisi jusqu'ici, rendre rapidement ses arrêts et ses jugements.

庭长强调，在这它至今审理的案件中，法庭都迅速地发出了命令和作出了判决。

Pour les affaires dont le Tribunal administratif de l'ONU est saisi, le PNUD est normalement représenté par les services du Bureau des affaires juridiques de l'ONU.

在联合行法庭审理的案件中，开发计划署通常由联合法律事厅的人员代表参加。

Dans la grande majorité des cas examinés, l'infraction a été définie de manière vague et ouverte, ce qui laisse la place presque inévitablement à des abus.

在绝大多数审理的案件中，这一罪行是用含糊不清、未有定论的方式加以定义的，这使其几乎不可避免地易于被滥用。

On s'attend à ce qu'au cours de cette période, la Cour suprême se prononce sur 32 affaires dont elle a été saisie durant la session de mars.

在这一期间，预计最高法院将对在3月期间所审理案件中的32个案件作出裁决。

Le service a en outre pour tâche d'établir des données statistiques sur les victimes de la traite aux fins d'exploitation et sur les auteurs condamnés en justice.

该机构还负责编汇有关被以剥削为目的贩运的受害人的统计数据，以及法院审理的案件中受到惩处的犯罪行为人的统计数据。

Ces choix déterminaient le degré de connaissances spécialisées exigées des juges siégeant dans ces tribunaux, et une comparaison a montré qu'il leur était demandé d'exercer des niveaux de supervision extrêmement différents.

这选择对这法院中审理案件的法官所需专业知识的程度产生影响，而所作比较表明，要求这法官行使极为不同程度的监督。

Enfin, seront examinés les comportements des États dans le contexte d'une affaire soumise à la Cour internationale de Justice à savoir, les positions du Cambodge et de la Thaïlande dans l'Affaire du temple de Préah Vihéar.

最后还审议了两个当事在际法院审理的案件中的各种行为，即柬埔寨和泰在隆瑞古寺案中的立场。

Le système de paiements forfaitaires permettra certes de maîtriser ces dépenses, mais il ne peut s'appliquer rétroactivement aux affaires en cours et le Tribunal a entamé des discussions avec l'Association des conseils de la défense concernant l'adoption du nouveau système.

虽然一笔总付计划会有效包涵这费用，但这不能追溯适用于审理中的案件，卢旺达问题际法庭与辩护律师协会就采用新制度进行讨论。

Il n'y a eu que 10 affaires dans lesquelles la Cour a entendu en personne des témoins ou des experts, la dernière étant l'affaire Application de la Convention sur la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro).

法院所审理的案件中只有10个涉及到证人或鉴定人的法庭现场证词，最后一个案子为《防止及惩治灭绝种族罪公》的适用（波斯尼亚和黑塞哥维那诉塞尔维亚和黑山）案。

Le Bureau de l'aide juridictionnelle a désigné des conseils chargés d'assister les personnes soupçonnées lors des auditions menées par l'accusation, ainsi que les personnes condamnées par le Tribunal ou d'autres personnes détenues au quartier pénitentiaire qui ont témoigné dans des affaires jugées devant celui-ci.

法律援助和拘留事办公室在嫌疑犯与检方面谈时为其提供律师，并向在法庭审理的案件中做证的法庭定罪的人或在联合拘留所羁押的人提供律师。

Sans préjudice des autres dispositions du présent Accord concernant la fourniture de documents et d'informations relatifs à des affaires dont la Cour est saisie, l'Organisation des Nations Unies et la Cour échangent dans toute la mesure possible des informations et documents d'intérêt mutuel. En particulier

在不妨害本协定有关就法院审理中的特定案件提交文件或资料的其他规定的情况下，联合和法院应尽量在实际可行范围内，安排经常交换共同感兴趣的资料和文件。

La Cour a indiqué que son application avait déjà provoqué des difficultés dans une affaire en cours et que très récemment elle s'était trouvée dans une situation quelque peu délicate à propos du traitement des juges ad hoc siégeant dans l'affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c. Colombie).

际法院已指出，它已在一宗尚待审理的案件中因为要实施第61/262号决议而遇到困难，并表示，最近在领土和海洋争端（尼加拉瓜诉哥伦比亚）案专案法官的待遇方面，也遇到一令人关切的问题。

Il a été dit aussi qu'un instrument non contraignant serait peut-être plus efficace et pourrait servir de guide aux États, pour qu'ils sachent quels sont leurs devoirs et leurs droits, et aux tribunaux qui connaissent de ces affaires, qui disposeraient ainsi de directives ayant déjà fait l'objet d'un accord, fut-ce dans une simple déclaration.

同时，以不具束力的文书方式通过条款草案，也可能产生很大影响，向各提供一个指南，让它们认识自己的义和权利，同时也让审理这类案件中的法庭有一经由宣言表达的公认准则作依据。

La partie de l'affaire soumise au Tribunal concerne des personnes impliquées dans l'attentat en tant que complices ou participants aux infractions d'homicide, de blessures et de comportement occasionnant un préjudice, commises contre plusieurs personnes et aggravées du fait qu'elles tombent sous le coup de la loi 23 592 réprimant les actes ou omissions à caractère discriminatoire.

提交审理的案件中涉及事实证明作为随从参加袭击的人员，或是参加各种犯罪的人员，包括有关制止歧视性行为或忽视行为的第23592号法令包括的谋杀、伤害或损坏等犯罪。

Afin de garantir que les accusés déférés devant les autorités des pays de l'ex-Yougoslavie seront jugés dans le respect des garanties de procédure internationalement reconnues, il faut que le Conseil de sécurité et la communauté internationale apportent tout leur soutien aux juridictions nationales de la région afin que celles-ci renforcent leurs capacités judiciaires, y compris en ce qui concerne des installations pénitentiaires adéquates.

为了确保有关适当法律程序的际准则能够在转回前南斯拉夫审理的案件中始终得到遵守，安全理事会和际社会必须向该区域的内司法机关提供最充分的支持，以加强它们的司法能力，包括适当的拘留设施。