宣告的

Aujourd'hui, un an après la proclamation de son indépendance, le Kosovo est en paix.

今天，科索沃在宣告独立的一年之后处于和平之中。

Les portes restent ouvertes à ceux qui ont été acquittés par le TPIR.

我们的大门始终向被卢旺达问题国际法庭宣告无罪的那些人敞开。

Par exemple, si un État ne réclamait qu'un jugement déclaratif, cela pourrait indiquer que le dommage était direct.

例如，如果一国只宣告性的补救，即可说明损害是直接的按时完成。

L'article 49 définit les conditions dans lesquelles l'acheteur est habilité à déclarer la résolution du contrat.

第四十九条具体规定买方有权宣告合同无效的条件。

La décision définitive était l'arrêt par lequel la chambre criminelle de la cour d'appel a acquitté l'auteur.

最后裁定是刑事上诉法院宣告提交人无罪的裁定。

On s'est demandé si la référence précise à « une demande de jugement déclaratif » devait être conservée.

有人询问是否“宣告性裁决”的提法。

Ce chiffre est le résultat d'une vaste étude actuarielle entreprise par Mercer selon les prescriptions pertinentes.

这一数字是美世人力资源咨询公司根据有关宣告所进行的一项全面的精算研究得出的。

Les articles 75 et 76 ne s'appliquent qu'aux situations dans lesquelles le contrat a été résolu.

第七十五条和第七十六条只适用于合同被宣告无效的情况。

Certaines législations sur l'insolvabilité spécifient que l'ouverture d'une procédure rend les clauses d'incessibilité nulles et non avenues.

一些破产法规定，破产程序的启动即宣告不可转让的条款无效。

Il venait de prononcer sa ruine.Un seul jour de retard lui faisait manquer le paquebot à New York.

他等于已经宣告了自己的破产，因为只耽搁一天，他就赶不上去纽约的邮船。

La réinstallation des personnes acquittées est également devenue une question qui doit retenir l'attention du Conseil.

被宣告无罪者的异地安置问题也成为安理会关注的一个问题。

La décision définitive était l'arrêt par lequel la chambre criminelle de la cour d'appel a acquitté l'auteur.

最后裁定是刑事上诉法院宣告提交人无罪的裁定。

Ainsi, l'acheteur déclarant un contrat résolu est libéré de son obligation de payer le prix des marchandises.

此，法院认为，宣告合同无效的买方被解除支付货物价款的义 务。

Elles sont souvent défavorables au vendeur en défaut et favorables à l'acheteur qui a déclaré le contrat résolu.

院经常对违约的卖方做出此种判决，宣告合同无效的买方胜诉。

Une déclaration de résolution du contrat n'a d'effet que si elle est faite par notification à l'autre partie.

宣告合同无效的声明，必须向另一方当事人发出通知，方始有效。

Seulement deux des cinq personnes acquittées par le Tribunal ont été accueillie par un État Membre, la France.

迄今为止，被法庭宣告无罪的5人中只有2人被一个会员国即法国接纳。

Une délégation s'est félicitée de la nouvelle ère de coopération au développement dans laquelle la Communauté européenne disait être entrée.

一个代表团对于欧洲委员会宣告的发展合作的“新时代”表示欢迎。

Si c'est l'acheteur, l'opération consiste à acheter des marchandises pour remplacer celles qui étaient prévues dans le contrat résolu.

受害的买方购买货物以取代被宣告无效的合同中所承诺支付的货物，即为达成一次替代货物交易。

Les messages de paix sont mal perçus et la proclamation des libertés et de la justice est considérée une subversion.

和平文告被用怀疑眼光看待，自由和正义的宣告被视为颠覆行为。

À la fin du XVIIIe siècle, son extension sous la forme de la "franchise des quartiers" (Immunidad del barrio) a suscité plusieurs critiques.

到十八世纪末，由于所宣告的“地区豁免”的范围，引起了尖锐的批评。