宣布合同无效

1.L'acheteur a déclaré le contrat résolu et mis les pantalons à la disposition du vendeur.

方合同无效并要求卖方自行处理这些牛仔裤。

2.L'acheteur a cédé ses droits au crédit-preneur, qui a déclaré le contrat résolu.

方将其权利转让给承租人，承租人合同无效。

3.Le secrétariat a dit qu'un contrat ne pouvait être annulé pour violation d'une clause d'incessibilité.

秘书处曾说不能因为违反禁转让条款而合同无效。

4.Le maintien du droit du débiteur d'annuler le contrat ne porterait en aucune façon atteinte à l'article 11.

维护债务人合同无效的权利绝不会损害第11条。

5.Toutefois, dans le cas d'espèce, le vendeur avait non seulement déclaré le contrat résolu, mais avait également conservé le dépôt versé par l'acheteur.

但在该特定案件中，卖方不仅合同无效，而且还保方支付的押金。

6.Toutefois, il n'est pas nécessaire, à cette fin, d'interdire l'annulation du contrat initial à titre de sanction pour violation d'une clause d'incessibilité.

然而，没有要为实现这一目的而禁原始合同无效，以作为对违反禁转让条款的一种制裁。

7.Les créanciers de l'un ou des deux époux ont le droit de demander que le contrat soit annulé en raison de son caractère fictif.

配偶一方或双方的债权人应有权以婚姻合同有虚假为由要求合同无效。

8.En application de l'article 25 de la CVIM, le tribunal arbitral a jugé que la résolution unilatérale du contrat par l'acheteur constituait une contravention essentielle.

依照《销售公约》第25条，仲裁庭裁决，方单方面合同无效构成严重违约。

9.Toutefois, c'est aller trop loin que de préciser que le débiteur n'a pas la possibilité d'annuler un contrat lorsqu'une clause d'incessibilité a été violée.

然而，规定在禁转让条款遭到违反的情况下债务人仍无可能合同无效就走的太远。

10.Il semble que les représentants de la France et de l'Allemagne considèrent que cet article permet au débiteur d'annuler un contrat en cas de violation par le cédant d'une clause d'incessibilité.

看来法国和德国的代表均认为该条允许债务人在转让人违反禁转让条款的情形下合同无效。

11.Le tribunal a estimé que l'acheteur n'était pas tenu de fixer un délai définitif de livraison, condition à laquelle la loi allemande subordonne normalement la résolution ultérieure du contrat et l'octroi de dommages-intérêts.

法院认为，方没有义务确定交货的最后期限，根据德国法律，要有这项条件才能日后合同无效和要求损害赔偿。

12.Si, d'un autre côté, un cédant a, en vertu d'un contrat, cédé tous ses droits à un tiers qui n'a pas exécuté le contrat, le débiteur a parfaitement le droit d'annuler le contrat.

另一方面，转让人如果将其合同所规定的所有权利转让给第三方，而该第三方未履行合同则债务人完全有权合同无效。

13.Si l'article 11 est conservé, il serait utile d'y indiquer que le débiteur ne peut pas déclarer le contrat initial résolu pour la seule raison que le cédant a violé une clause de non-cession.

如果保第11条，就应在该条中说明，债务人不得仅仅以转让人违反禁转让条款为由而原始合同无效。

14.En revanche, si les marchandises non conformes ne peuvent pas être utilisées ou revendues sans que cela suppose des efforts excessifs, il s'agit d'une contravention essentielle qui autorise l'acheteur à déclarer la résolution du contrat.

相反，如果不符合合同规定的货物经过合理的努力仍不能使用或转售，则构成根本违约，方就有权合同无效。

15.À la suite des tentatives infructueuses faites par le vendeur pour réparer les marchandises, l'acheteur avait résilié le contrat et procédé à un achat de remplacement, réclamant la différence de prix à titre de dommages-intérêts.

在卖方未成功修复货物的情况下，方合同无效并购替代货物，因此方要求按照所索取的损害赔偿补偿差额部分。

16.En première instance, le tribunal régional a partiellement rejeté la requête, au motif que l'acheteur avait déclaré le contrat résolu en vertu de l'article 49 1) a) de la CVIM et déclaré qu'il n'avait pas l'intention de payer.

一审中，地区法院驳回原告的部分主张，理由是方已根据《销售公约》第49(1)(a)条合同无效并表示不愿付款。

17.Toutefois, si le débiteur peut annuler le contrat au seul motif que le cédant a violé une telle clause, le résultat, pour le cessionnaire, serait le même que s'il était donné effet à une clause d'incessibilité.

然而，如果债务人可仅以转让人违反这类条款为由而合同无效，则对受让人来说，其结果就如同使禁转让条款生效。

18.Voir également l'article 82 (l'acheteur est privé du droit de déclarer le contrat résolu s'il ne peut restituer les marchandises dans un état sensiblement identique à celui dans lequel il les a reçues, sauf exception prévue à l'article 82-2).

另见第八十二条（如果方无法按实际收到货物的原状归还货物，则方将丧失合同无效的权利，第八十二条第（2）款所适用的例外除外）。

19.Elle a estimé que l'acheteur était en droit de déclarer le contrat résolu conformément à l'article 49-1 de la CVIM et qu'il était en conséquent libéré de l'obligation de payer le prix d'achat en vertu de l'article 81-1 de la CVIM.

法院认为，方根据《销售公约》第49(1)条有权合同无效，他因此而解除根据《销售公约》第81(1)条支付货款的义务。

20.Cependant, l'acheteur n'ayant jamais procédé à une opération de remplacement, ni déclaré la résolution du contrat, le Tribunal a décidé que l'acheteur devrait recevoir la différence entre le prix du contrat et le prix courant au moment et au lieu où la livraison aurait dû être faite.

但由于方未作任何替代交易，也没有合同无效，仲裁庭裁定，方所应得到的赔偿额应当是合约价格与本来应当进行的交付时和交付地的现价之间的差额。