L'Italie a félicité l'État pour le moratoire appliqué de fait aux exécutions capitales.
意大利赞扬该国事实处决。
L'Italie a félicité l'État pour le moratoire appliqué de fait aux exécutions capitales.
意大利赞扬该国事实处决。
Les tribunaux sont investis du pouvoir propre d'ordonner un sursis à exécution.
法庭拥有下令采取驱逐行动的权力。
Il faudrait suspendre toutes les discussions concernant les futurs reclassements.
今后关于脱离此种地位的讨论应当全部。
En outre, la « grâce » serait accordée aux rebelles pour les crimes de guerre.
协定并给予反叛分子“”受战争罪起诉。
Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.
当天晚些时候收到了法庭执行一个月的命令。
Ces 10 enquêtes ont été suspendues en attendant un examen d'ici un an.
在一年期的审查完成之前,这10起进行。
Cette procédure n'est pas davantage suspensive.
这项程序也不执行遣送。
Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.
这项不会执行遣送行动的
诉,按通例往往拖延数年后才审理。
Ne serait-il pas préférable d'attendre une évolution qui est imprévisible et pourrait être étonnamment progressiste?
是否最好是处理,期待出人意表的发展,也许是没有预料到的迅速发展?
Les parties ont décidé d'un commun accord de surseoir à la procédure contentieuse pendant que les négociations se poursuivaient.
目前各当事方同意在继续展开谈判之际,这项诉讼。
105, tel que modifié), la détention est possible également si une ordonnance d'expulsion ou de détention a été émise.
如对庇护申请的最后决定出,则
执行驱逐令。
Le procès dans l'unique affaire renvoyée en Serbie a été temporairement suspendu en raison de la santé de l'accusé.
移交给塞尔维亚的一宗案件因被告的健康问题而。
Compte tenu de ces nombreux problèmes, nous invitons tous les États qui continuent d'appliquer la peine capitale à envisager l'adoption d'un moratoire.
考虑到如此多的问题,我们呼吁所有继续实行死刑的国家考虑死刑。
L'entraide judiciaire peut être différée par l'État requis au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites pénales ou une procédure judiciaire en cours.
相互法律协助可因与正在进行的调查、起诉或诉讼发生冲突而进行。
L'entraide juridictionnelle peut être différée par l'État Partie requis au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.
被请求缔约国可以司法协助妨碍正在进行的侦查、起诉或审判为由而进行。
Pour ne pas compromettre les chances d'aboutir à un accord sur cette question, l'examen du Protocole facultatif a été remis à plus tard.
为避免破坏在该问题达成一致的机会,
考虑批准《任择议定书》的问题。
L'entraide judiciaire peut être différée par l'État Partie requis au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.
被请求缔约国可以司法互助妨碍正在进行的侦查、起诉或审判程序为由而进行。
Renouveler la suspension nécessite des discussions et l'approbation du Conseil de sécurité mais le rapport du plus petit fonctionnaire entraîne son rejet immédiat.
恢复执行需要安全理事会的讨论和批准;但即便是一名小官的一份报告也会自动地使之中断。
Les États membres de l'Union européenne ont examiné le chapitre XII du projet de Guide et ont préconisé de le mettre en attente.
欧洲联盟的成员国讨论了《指南》草案第十二章,得出结论认为该草案应执行。
La Cour a suspendu l'effet de la déclaration d'invalidité pendant 18 mois de façon à permettre l'adoption d'une loi modificative que la législature estimerait nécessaire.
法院将这一宣判了18个月,以便立法机关在认为适当情况下通过对该项立法的修改。
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