Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.
当天晚些时候收到了法庭缓执行一个月
命令。
Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.
当天晚些时候收到了法庭缓执行一个月
命令。
Cette procédure n'est pas davantage suspensive.
这项程序也不能缓执行遣送。
Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.
这项不会缓执行遣送行动
上诉,按通例往往拖延数年后才审理。
105, tel que modifié), la détention est possible également si une ordonnance d'expulsion ou de détention a été émise.
如对庇护申请最后决
尚未做出,则
缓执行驱逐令。
Renouveler la suspension nécessite des discussions et l'approbation du Conseil de sécurité mais le rapport du plus petit fonctionnaire entraîne son rejet immédiat.
恢复缓执行需要安全理事会
讨论和批准;但即便是一名小官
一份报告也会自动地使之中断。
Les États membres de l'Union européenne ont examiné le chapitre XII du projet de Guide et ont préconisé de le mettre en attente.
欧洲联员国讨论了《指南》草案第十二章,得出结论
为该草案应
缓执行。
C'est ainsi que des mesures relatives au gel des avoirs des personnes et entités suspectes (par un pays) ont été suspendues par la Commission bancaire de l'UEMOA.
西非经货联银行委员会
缓执行冻结个别国
可疑个人和实体
财产
措施。
Bien que l'Iraq ait coopéré dans une large mesure avec l'Organisation des Nations Unies et le Conseil de sécurité, les sanctions n'ont jamais été levées, suspendues ou amoindries.
尽管伊拉克大体上同联合国和安全理事会进行了合作,制裁却从未被解除、缓执行或减轻过。
La procédure aux fins d'annulation étant en cours devant un comité ad hoc du CIRDI, il est sursis à l'exécution de la sentence jusqu'à la décision de celui-ci.
撤销裁决诉讼目前正待解决投资争端国际中心特设委员会审理,裁决则
缓执行,等待对撤消裁决
申请作出裁
。
Ce recours juridictionnel aurait, en application de l'article 27 ter, un caractère suspensif et la mesure d'éloignement ne pourrait donc être exécutée tant que le juge n'aurait pas statué.
根据第27条之三,在法庭作出裁决之前,这样行政行法律上诉,具有
缓执行
实效,驱逐令就不会实施。
La mère a été condamnée à une peine de prison de 2 ans, dont 1 an et 6 mois avec sursis, le tout assorti d'une probation de 3 ans.
这名母亲被判2年监禁,其中1年零6个月刑期
缓执行3年。
De quels progrès est-il question quand la résolution stipule que, si même un petit fonctionnaire sur le terrain affirme qu'aucun progrès n'a été fait, alors la suspension est suspendue?
当决议有了即使实地一名小官说没有进展、
缓执行就将被搁置
规
时,这是什么样
进展呢?
La Rapporteuse spéciale a engagé le Gouvernement à faire procéder immédiatement à une enquête impartiale sur ces allégations et à ordonner un sursis à exécution en attendant les résultats de ladite enquête.
特别报告员要求政府对这些控告立即着手进行公正调查,并下令在调查结果公布之前缓执行死刑。
2 En ce qui concerne la suspension de la peine, l'auteur affirme que l'article 80 du Code pénal autorise la suspension d'une peine sans aucune condition en cas de maladie grave et incurable.
2 关于缓刑,他说,根据《刑法》第80条,对于身患不治之症重病患者,不必符合任何要求,即可
缓执行任何徒刑。
Au cours de la période considérée, 28 condamnations ont été annulées et 8 commuées en peines d'emprisonnement; 18 détenus condamnés ont bénéficié d'un sursis d'exécution ou d'une commutation de peine et 28 ont été graciés.
在报告期内,有28起罪被宣布无效,有8起刑罚改为了监禁;有18名已判刑
犯人获得
缓执行刑罚或减刑,并有28人获得赦免。
L'amélioration des conditions de sécurité et une série de bonnes récoltes ont atténué par la suite la crise, au point que le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a recommandé que son appel soit suspendu.
由于收良好,安全情况改善,危机逐步消除,人道协调厅为此建议
缓执行呼吁。
Au contraire, il est désormais courant, afin précisément d'éviter l'exercice de toute voie de recours suspensive, de notifier à l'étranger retenu cette décision, passé le délai de quarante-huit heures pour exercer le recours contre l'arrêté de reconduite.
相反,恰恰就是为了防止提出任何可缓执行
上诉,直至就驱逐令提出上诉
48小时限期过了之后,才向被拘留
外籍人通告遣送目
地,这已经
为一种通常做法。
Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 20 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 23, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
在根据本条第20款拒绝某项请求或根据本条第23款缓执行请求事项之前,被请求缔约国应与请求缔约国协商,以考虑是否可在其
为必要
条件下给予协助。
Le Comité s'inquiète également de ce que, dans les cas de soupçon de menace contre l'État, il n'est pas possible de surseoir à l'expulsion en attendant l'examen d'un recours éventuel, ce qui peut avoir pour effet de priver l'intéressé du recours garanti par l'article 2.
委员会也关注,在据称威胁国案件,在审议上诉之前并不
缓执行驱除一名外国人
决
,这会剥夺该人获得第二条补救办法
机会。
Avant de refuser une demande en vertu du paragraphe 21 du présent article ou d'en différer l'exécution en vertu de son paragraphe 25, l'État Partie requis étudie avec l'État Partie requérant la possibilité d'accorder l'entraide sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires.
在根据本条第21款拒绝某项请求或根据本条第25款缓执行请求事项之前,被请求缔约国应与请求缔约国协商,以考虑是否可在其
为必要
条件下给予协助。
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