L'Italie a félicité l'État pour le moratoire appliqué de fait aux exécutions capitales.
意大利赞扬该国事实上暂缓处决。
L'Italie a félicité l'État pour le moratoire appliqué de fait aux exécutions capitales.
意大利赞扬该国事实上暂缓处决。
Les tribunaux sont investis du pouvoir propre d'ordonner un sursis à exécution.
法庭拥有下令暂缓采取驱逐动的权力。
Il faudrait suspendre toutes les discussions concernant les futurs reclassements.
今后关于脱离此种地位的讨论应当全部暂缓。
En outre, la « grâce » serait accordée aux rebelles pour les crimes de guerre.
协定并给予反叛分子“暂缓”受战争罪起诉。
Un sursis d'un mois, accordé par le Tribunal, a été communiqué dans la journée.
当天晚些时候收到了法庭暂缓一个月的命令。
Ces 10 enquêtes ont été suspendues en attendant un examen d'ici un an.
在一年期的审查完,这10起暂缓进
。
Cette procédure n'est pas davantage suspensive.
这项程序也不暂缓
送。
Ce recours non suspensif sera jugé dans les délais habituels de quelques années.
这项不会暂缓送
动的上诉,按通例往往拖延数年后才审理。
Ne serait-il pas préférable d'attendre une évolution qui est imprévisible et pourrait être étonnamment progressiste?
是否最好是暂缓处理,期待出人意表的发展,也许是没有预料到的迅速发展?
Les parties ont décidé d'un commun accord de surseoir à la procédure contentieuse pendant que les négociations se poursuivaient.
目各当事方同意在继续展开谈判
际,暂缓这项诉讼。
105, tel que modifié), la détention est possible également si une ordonnance d'expulsion ou de détention a été émise.
如对庇护申请的最后决定尚未做出,则暂缓驱逐令。
Le procès dans l'unique affaire renvoyée en Serbie a été temporairement suspendu en raison de la santé de l'accusé.
移交给塞尔维亚的一宗案件因被告的健康问题而暂缓。
Compte tenu de ces nombreux problèmes, nous invitons tous les États qui continuent d'appliquer la peine capitale à envisager l'adoption d'un moratoire.
考虑到如此多的问题,我们呼吁所有继续实死刑的国家考虑暂缓死刑。
L'entraide judiciaire peut être différée par l'État requis au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites pénales ou une procédure judiciaire en cours.
相互法律协助可因与正在进的调查、起诉或诉讼发生冲突而暂缓进
。
L'entraide juridictionnelle peut être différée par l'État Partie requis au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.
被请求缔约国可以司法协助妨碍正在进的侦查、起诉或审判为由而暂缓进
。
Pour ne pas compromettre les chances d'aboutir à un accord sur cette question, l'examen du Protocole facultatif a été remis à plus tard.
为避免破坏在该问题上达一致的机会,暂缓考虑批准《任择议定书》的问题。
L'entraide judiciaire peut être différée par l'État Partie requis au motif qu'elle entraverait une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire en cours.
被请求缔约国可以司法互助妨碍正在进的侦查、起诉或审判程序为由而暂缓进
。
Renouveler la suspension nécessite des discussions et l'approbation du Conseil de sécurité mais le rapport du plus petit fonctionnaire entraîne son rejet immédiat.
恢复暂缓需要安全理事会的讨论和批准;但即便是一名小官的一份报告也会自动地使
中断。
Les États membres de l'Union européenne ont examiné le chapitre XII du projet de Guide et ont préconisé de le mettre en attente.
欧洲联盟的员国讨论了《指南》草案第十二章,得出结论认为该草案应暂缓
。
La Cour a suspendu l'effet de la déclaration d'invalidité pendant 18 mois de façon à permettre l'adoption d'une loi modificative que la législature estimerait nécessaire.
法院将这一宣判暂缓了18个月,以便立法机关在认为适当情况下通过对该项立法的修改。
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