La loi réglemente l'admission et le séjour des personnes à Maurice.
该法旨在管理在毛里求斯入境和停留。
La loi réglemente l'admission et le séjour des personnes à Maurice.
该法旨在管理在毛里求斯入境和停留。
Elle est conçue pour permettre l'amélioration et la modernisation, attendues de longue date, des services sociaux.
该法旨在实现期盼已久社会服务
改善和现代化。
Cette loi vise à instituer et à réglementer la protection sociale intégrale des ménagères, y compris les femmes migrantes.
该法旨在建立和规范对家庭妇女、包括女移民社会
。
Elles visent à soulager les souffrances des êtres humains et à réduire au minimum les conséquences négatives qu'ont à subir les personnes et les biens protégés.
该法旨在减轻人类痛苦和尽量减少对应护
人员和物体
负面影响。
L'objet de la loi est de protéger l'environnement et la santé des populations en exigeant l'évaluation et la gestion des risques liés à chaque OGM.
为实现这一目标,该法旨在通过对每个基因改变生物体进行风险评估和管理,
护环境和人类健康。
Elle a pour objectif de prévenir les actes de terrorisme et toutes les activités associées ainsi que de poursuivre et de traduire en justice leurs auteurs.
该法旨在预防恐怖主义行为及一切相关活动,追究其行为人并之绳之以法。
Elle a pour objet de neutraliser les effets extraterritoriaux de toute législation étrangère qui viole le droit international au détriment d'un État. La loi prévoit
该法旨在抵消任何违反国际法、损害到任何国家外国规范
域外效力。
Cette loi a pour objet d'annuler l'impact négatif que des mesures extraterritoriales étrangères peuvent avoir sur le commerce du Mexique avec d'autres pays. Elle prévoit
该法旨在消除影响到墨西哥同别国贸易外国域外措施
负面影响。
L'objectif de la loi est de créer des environnements sans fumée afin de prévenir les méfaits du tabagisme passif et de l'exposition involontaire à la fumée de tabac.
该法旨在促进无烟环境,以防止被动吸烟和非自愿吸入烟草烟雾有害健康影响。
Elle vise à garantir la pleine mise en valeur et l'autonomie totale des personnes handicapées et à les intégrer dans la famille et la vie de la communauté.
该法旨在疾人
充分发展和自主权,并使之融入家庭和社区生活之中。
En outre, un nouveau Code de la famille devait refléter les transformations des relations sociales, y compris des relations familiales, et traiter de la question des biens matrimoniaux.
此外,新家庭法旨在反映社会关系——包括家庭关系——
变化,其中还
提及婚姻财产问题。
En tant que supplément à la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, la nouvelle Loi type a pour objet d'exposer des principes essentiels devant faciliter l'utilisation des signatures électroniques.
作为《贸易法委员会电子商务示范法》一个补充,新示范法旨在规定基本原则,为使用电子签字提供便利。
Les tâches à assumer en la matière contribuent à étayer les fonctions de commandement et de contrôle, ainsi que le soutien logistique des opérations militaires, y compris le processus décisionnel et la conduite des opérations.
作战法旨在支持军事行动指挥、控制和维持,包括军事决策进程和作战行动
开展。
Alors que cette loi vise à protéger hommes et femmes de violence conjugale, on constate que, dans la plupart des cas signalés, ce sont des femmes qui recherchent la protection de cette loi.
虽然该法旨在护夫妻双方免受另一方
虐待,但是报告
大部分案例说明,往往是妇女在寻求该法
护。
Ces questions ont été traitées dans la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, qui vise à donner des directives aux législateurs nationaux pour lever les obstacles juridiques au commerce électronique.
这些问题已在《贸易法委员会电子商务示范法》中论述过,该示范法旨在向国家立法者提供消除电子商务法律碍
指导方针。
Cette loi vise à éviter que les actionnaires dominants du secteur des médias limitent la liberté d'expression et d'information et à empêcher que les détenteurs de parts sociales n'abusent de leur position pour promouvoir leurs intérêts politiques ou financiers.
该法旨在防止在新闻部门占支配地位股东限制言论自由和信息,防止利用其所有者
地位促进所有人
政治和金融利益。
Une autre initiative en matière d'égalité des sexes appuyée par le Centre a trait à une méthodologie de formation actuellement appliquée pour favoriser le dialogue entre divers acteurs qui conçoivent les politiques et encouragent à lutter contre le trafic d'armes à feu.
中心支持另一个与性别有关
倡议是现行训练法,该法旨在促进制订政策和倡导禁止非法火器贩运
各行为者之间
对话。
La Loi type vise à empêcher l'utilisation de certaines informations dans une procédure arbitrale ou judiciaire ultérieure, que les parties se soient ou non mises d'accord sur une règle telle que celle énoncée à l'article 20 du Règlement de conciliation de la CNUDCI.
示范法旨在防止在随后司法或仲裁程序中使用某些资料,而不问双方当事人是否已约定诸如贸易委员会《调解规则》第20条所载
某一条规则。
Il a pour objectif de définir comment le peuple indonésien doit être protégé contre les effets préjudiciables de la pornographie, le mode de réglementation de la production, distribution et consommation de la pornographie, ainsi que le type de pornographie à interdire totalement.
该法旨在规定应如何护印度尼西亚人民免受色情制品
有害影响,如何管理色情制品
制作、传播和消费,以及何种类别
赤裸色情材料应被完全禁止。
La loi vise à prévenir et à limiter les risques, ainsi qu'à mettre en place une protection efficace contre les sinistres et les accidents qui surviendraient au cours d'une activité industrielle, susceptibles de mettre en danger la vie des personnes ou de causer des dommages aux installations.
该法旨在防止和控制风险,并实行有效护,应对产业活动中引发可能危害人
生命或损坏设施
灾难和事故。
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