清偿债权人

Le redressement, toutefois, n'implique pas que l'entité sera complètement remise sur pied ou que ses créanciers seront totalement désintéressés.

但是，重组并不意味着实体的完全恢复或如数清偿债权的债权。

Si le tribunal conclut qu'il y a eu défaillance, l'objectif de toute décision est de désintéresser le créancier garanti.

如果法院认为确有违约发生，则任何判决都是以清偿债权的附担保债权为目的。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资产的价值不足以清偿有担保债权债权的，该有担保债权可在所余限度内作为普通担保债权参与。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经接受以担保资产清偿附担保债务清偿的债权要求设保补足差额。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取资产以作为对债务的清偿的债权即使在该资产的价值超出尚欠的附担保债务额的情况下仍可保留该资产。

Invariablement, les États prévoient aussi que tout excédent de produit restant après satisfaction de tous les créanciers fondés à recevoir paiement doit être remis au constituant (voir la recommandation 149).

各国往往还规定，对有权获得偿付的所有债权进行清偿之后剩下的任何收益余额，应当退还设保（见建议149）。

Lorsque la valeur de l'actif grevé n'est pas suffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, celui-ci peut participer à la fois en tant que créancier garanti et créancier chirographaire.

如担保资产的价值不足以清偿有担保债权的债权，该债权可同时作为有担保债权担保债权参与。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经接受担保资产作为对附担保债务清偿的债权要求设保补足差额。

Un créancier titulaire d'un droit concurrent de rang inférieur sur le bien immeuble est fondé à rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

对不动产拥有排序靠后的竞合权利的债权有权清偿由采取强制执行措施的有担保债权享有的附加物上的担保权加以担保的债务。

Un créancier titulaire d'un droit concurrent de rang inférieur sur le bien immeuble est fondé à rembourser l'obligation garantie par la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien rattaché.

对不动产拥有排序靠后的竞合权利的债权有权清偿由采取强制执行措施的有担保债权享有的附加物上的担保权加以担保的债务。

Dans les États où la vente emporte purge de tous les droits sur les biens grevés, l'acheteur ou le créancier qui prend les biens grevés en paiement obtient un titre de propriété libre de tout droit.

在出售导致担保资产上的权利全部解除的国家，买受或取得担保资产作为对附担保债务的清偿的债权将获得干净的所有权。

Il en résulterait que la valeur des stocks supplémentaires serait moins susceptible d'être disponible pour rembourser les créances des autres créanciers alors même qu'elle découlerait d'un bien immeuble qui aurait été pleinement disponible à cette fin.

结果是，新增库存品的价值用来清偿他债权的债权的可能性将降低，尽管该价值来源于完全可用来清偿这些债权的不动产。

Dans les États où la vente emporte purge de tous les droits sur les biens grevés, l'acheteur ou le créancier qui prend les biens grevés en paiement de l'obligation garantie obtient un titre de priorité libre de toute charge.

在出售导致担保资产上的权利全部解除的国家，买受或取得担保资产作为对附担保债务的清偿的债权将获得干净的所有权。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（作为解协议），举来说，债权根据这种协议同意接受一定比的债务，以此全部、彻底最终清偿债权对债务的债权。

En étendant la sûreté aux nouveaux stocks, on léserait les autres créanciers de la masse puisque le bien immeuble, actif non grevé qui aurait autrement pu servir à rembourser les créances de ces créanciers, aurait servi à accroître les actifs disponibles pour satisfaire l'obligation garantie.

若允许该担保权扩展至新库存品，破产财产的他债权将受到损害，因为这样一来，该不动产将用来增加可为清偿附担保债务而使用的资产，但该不动产属于担保资产，本来是用于清偿他债权的债权。

Deuxièmement, au cas où la vente des biens ne rapporte pas suffisamment d'argent pour rembourser intégralement l'ensemble des créanciers, leurs créances sont recalculées proportionnellement et payées au prorata (les créanciers se partageant également le produit de la vente en proportion des montants respectifs de leurs créances).

次，如果出售资产所得的金钱不足以清偿所有债权，就要将债权相应缩减，按比向付款（即债权按照各自债权所占的比均分出售所得）。

Plus précisément, le recours à une procédure de liquidation peut être considéré comme une façon de régler les problèmes entre créanciers (lorsque les actifs d'un débiteur insolvable ne sont pas suffisants pour désintéresser tous les créanciers, chacun d'eux aura intérêt à essayer de récupérer sa créance avant que d'autres créanciers ne fassent de même) et d'imposer une discipline qui est un élément essentiel d'une relation débiteur-créanciers durable.

更具体而言，不妨把清算程序的必要性看作是处理债权之间的矛盾（当破产债务的资产不足以清偿所有债权的债权时，债权出于自身利益的考虑，应当在他债权采取类似行动之前抢先采取行动收回自己的债权），也可以看作是一种纪律约束力，而这正是可持续的债务——债权关系的基本要素。

La question de savoir si un créancier garanti a le droit de participer à l'approbation d'un plan de redressement dépendra de la manière dont la loi sur l'insolvabilité traite les créanciers garantis et, en particulier, de la mesure dans laquelle le plan de redressement peut modifier ou porter atteinte à leurs sûretés ainsi que de la mesure dans laquelle la valeur de l'actif grevé remboursera la créance du créancier garanti.

有担保债权是否有权参与一项重整计划的批准，将取决于破产法对待有担保债权的方式，特别是取决于一项重整计划在多大程度上改变或损害担保权，或者担保资产的价值在多大程度上可清偿有担保债权的债权。

Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.

首先，法律通常规定，债务的资产为债权的共同抵押品（有时称为“可占有财产”）：债务的全部资产均可占有出售，用以清偿任一债权的胜诉判决所确认的债务；但是，如果他债权也获得了胜诉判决并参加占有，那么出售资产所得收益便用于偿付所有债权的债权。