清偿债权人

Le redressement, toutefois, n'implique pas que l'entité sera complètement remise sur pied ou que ses créanciers seront totalement désintéressés.

但是，重组并不意味着实体的完全恢复或如数清偿债权人的债权。

Si le tribunal conclut qu'il y a eu défaillance, l'objectif de toute décision est de désintéresser le créancier garanti.

如果法院认为确有违约发生，则任何判决都是清偿债权人的附担保债权为目的。

Lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.

设押资的价值不足清偿有担保债权人债权的，该有担保债权人可在所余限度内为普通无担保债权人参与。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de l'obligation garantie de se retourner contre leur constituant en cas d'insuffisance.

但相比之下，有些国家允许已经担保资清偿附担保债务清偿的债权人要求设保人补足差额。

Ils prévoient généralement que le créancier qui prend le bien en paiement peut le garder même si sa valeur est supérieure à celle du montant de l'obligation garantie restant due.

通常情况下，各国规定，获取资为对债务的清偿的债权人即使在该资的价值超出尚欠的附担保债务额的情况下仍可保留该资。

Invariablement, les États prévoient aussi que tout excédent de produit restant après satisfaction de tous les créanciers fondés à recevoir paiement doit être remis au constituant (voir la recommandation 149).

各国往往还规定，对有权获得偿付的所有债权人进行清偿之后剩下的任何收益余额，应当退还设保人（见建议149）。

Lorsque la valeur de l'actif grevé n'est pas suffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, celui-ci peut participer à la fois en tant que créancier garanti et créancier chirographaire.

如担保资的价值不足清偿有担保债权人的债权，该债权人可同时为有担保债权人和无担保债权人参与。

D'autres États, en revanche, permettent aux créanciers qui ont pris des biens grevés en paiement de se retourner contre leur constituant si leur valeur est insuffisante par rapport à l'obligation garantie.

但相比之下，有些国家允许已经担保资为对附担保债务清偿的债权人要求设保人补足差额。

Un créancier titulaire d'un droit concurrent de rang inférieur sur le bien immeuble est fondé à rembourser l'obligation garantie par la sûreté du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien attaché.

对不动拥有排序靠后的竞合权利的债权人有权清偿由采取强制执行措施的有担保债权人享有的附加物上的担保权加担保的债务。

Un créancier titulaire d'un droit concurrent de rang inférieur sur le bien immeuble est fondé à rembourser l'obligation garantie par la sûreté réelle mobilière du créancier garanti procédant à la réalisation sur le bien rattaché.

对不动拥有排序靠后的竞合权利的债权人有权清偿由采取强制执行措施的有担保债权人享有的附加物上的担保权加担保的债务。

Dans les États où la vente emporte purge de tous les droits sur les biens grevés, l'acheteur ou le créancier qui prend les biens grevés en paiement obtient un titre de propriété libre de tout droit.

在出售导致担保资上的权利全部解除的国家，买人或取得担保资为对附担保债务的清偿的债权人将获得干净的所有权。

Il en résulterait que la valeur des stocks supplémentaires serait moins susceptible d'être disponible pour rembourser les créances des autres créanciers alors même qu'elle découlerait d'un bien immeuble qui aurait été pleinement disponible à cette fin.

结果是，新增库存品的价值用来清偿他债权人的债权的可能性将降低，尽管该价值来源于完全可用来清偿这些债权的不动。

Dans les États où la vente emporte purge de tous les droits sur les biens grevés, l'acheteur ou le créancier qui prend les biens grevés en paiement de l'obligation garantie obtient un titre de priorité libre de toute charge.

在出售导致担保资上的权利全部解除的国家，买人或取得担保资为对附担保债务的清偿的债权人将获得干净的所有权。

Il peut s'agir d'un simple accord concernant les créances (désigné sous le nom de concordat) par lequel, par exemple, les créanciers conviennent de recevoir un certain pourcentage de leurs créances et de se considérer ainsi pleinement, complètement et définitivement désintéressés.

这些程序包括涉及债务的简单协议（为和解协议），举例来说，债权人根据这种协议同意一定比例的债务，此全部、彻底和最终清偿债权人对债务人的债权。

En étendant la sûreté aux nouveaux stocks, on léserait les autres créanciers de la masse puisque le bien immeuble, actif non grevé qui aurait autrement pu servir à rembourser les créances de ces créanciers, aurait servi à accroître les actifs disponibles pour satisfaire l'obligation garantie.

若允许该担保权扩展至新库存品，破财的他债权人将到损害，因为这样一来，该不动将用来增加可为清偿附担保债务而使用的资，但该不动属于无担保资，本来是用于清偿他债权人的债权。

Deuxièmement, au cas où la vente des biens ne rapporte pas suffisamment d'argent pour rembourser intégralement l'ensemble des créanciers, leurs créances sont recalculées proportionnellement et payées au prorata (les créanciers se partageant également le produit de la vente en proportion des montants respectifs de leurs créances).

次，如果出售资所得的金钱不足清偿所有债权人，就要将债权相应缩减，按比例向付款（即债权人按照各自债权所占的比例均分出售所得）。

Plus précisément, le recours à une procédure de liquidation peut être considéré comme une façon de régler les problèmes entre créanciers (lorsque les actifs d'un débiteur insolvable ne sont pas suffisants pour désintéresser tous les créanciers, chacun d'eux aura intérêt à essayer de récupérer sa créance avant que d'autres créanciers ne fassent de même) et d'imposer une discipline qui est un élément essentiel d'une relation débiteur-créanciers durable.

更具体而言，不妨把清算程序的必要性看是处理债权人之间的矛盾（当破债务人的资不足清偿所有债权人的债权时，债权人出于自身利益的考虑，应当在他债权人采取类似行动之前抢先采取行动收回自己的债权），也可看是一种纪律约束力，而这正是可持续的债务人——债权人关系的基本要素。

La question de savoir si un créancier garanti a le droit de participer à l'approbation d'un plan de redressement dépendra de la manière dont la loi sur l'insolvabilité traite les créanciers garantis et, en particulier, de la mesure dans laquelle le plan de redressement peut modifier ou porter atteinte à leurs sûretés ainsi que de la mesure dans laquelle la valeur de l'actif grevé remboursera la créance du créancier garanti.

有担保债权人是否有权参与一项重整计划的批准，将取决于破法对待有担保债权人的方式，特别是取决于一项重整计划在多大程度上改变或损害担保权，或者担保资的价值在多大程度上可清偿有担保债权人的债权。

Premièrement, la loi prévoit d'ordinaire que les biens d'un débiteur sont le “gage commun” (parfois appelé “patrimoine saisissable”) de ses créanciers: tous les biens du débiteur peuvent être saisis et vendus pour exécuter une obligation confirmée par un jugement prononcé en faveur de l'un quelconque des créanciers; toutefois, si d'autres créanciers ont aussi obtenu un jugement et participent à la saisie, le produit de la vente est utilisé pour rembourser l'ensemble des créances.

首先，法律通常规定，债务人的资为债权人的共同抵押品（有时称为“可占有财”）：债务人的全部资均可占有和出售，用清偿任一债权人的胜诉判决所确认的债务；但是，如果他债权人也获得了胜诉判决并参加占有，那么出售资所得收益便用于偿付所有债权人的债权。