Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.
应该指出，特许
可以诉诸法院。
Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.
应该指出，特许可以诉诸法院。
Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.
可能的特许要为授予项目进行竞争。
Cela serait favorable à l'autorité contractante plutôt qu'au concessionnaire.
这只会使订约当局而不是特许受益。
La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.
放款人指定新的特许会
专断的决定。
Les notes pourraient peut-être indiquer que le concessionnaire a le droit de racheter sa liberté.
也许立法建议的说明中可以阐明特许有权花钱退出。
Dans le cas d'une situation imputable au concessionnaire, il ne saurait être question de compensation.
就归因于特许的情况来说，不会有补偿问题。
Les administrations doivent avoir la latitude nécessaire pour sélectionner le concessionnaire.
在特许的挑选
，必须赋予行政管理机构酌处权。
La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.
他还对如果特许变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。
Elle signifie que les concessionnaires éventuels seront invités à soumettre des offres compétitives pour remporter le marché proposé.
该词语被认为系指将邀请可能的特许
出要约，以便为授予合同展开各特许要约条件的竞争。
L'on pourrait donner quelques exemples, comme cela a été fait pour la défaillance grave du concessionnaire.
可以举一些例子，如对特许严重违约的情况所做的那样。
Lorsque celui-ci a statué, le concessionnaire a le droit d'exiger une réparation intégrale du préjudice subi.
在法院做出裁决后，特许有权为遭受的损害取得全额补偿。
Il ne faut pas qu'elle soit interprétée comme englobant les événements imputables au comportement du concessionnaire.
必须把它解释为包括对特许的行为产生重大后果的事件。
« Le transfert d'un intérêt majoritaire dans la société concessionnaire peut être soumis à l'assentiment de l'autorité contractante. »
“特许资本控制股权的转移须经订约当局同意。”
Le concessionnaire serait en fait tenu d'appliquer le droit du pays hôte aux contrats conclus avec des clients locaux.
特许事实有义务对地方客户适用地方法律。
La Commission a adopté la recommandation 48, sous réserve de la suppression des mots « détenu par le concessionnaire ».
委员会通过了建议48，但须删除“特许所拥有”等字。
10 Il a été formulé, dans le contexte des paragraphes 20 et 21, plusieurs observations touchant l'insolvabilité du concessionnaire.
对关于特许丧失偿付能力的第20段和第21段发表了几种意见。
Le Président fait valoir que l'expression "événements constituant un empêchement" n'engloberait pas les risques opérationnels normaux du concessionnaire.
主席说，“意外事件”将不包括特许的正常运营风险。
Cet avis devrait désigner le concessionnaire et comporter un résumé des principales clauses de l'accord de projet.”
通知中应列明特许的名称，并应摘要介 绍项目协议的基本条款。”
La Commission devrait respecter le fait que l'acquisition de terrains par le concessionnaire pose des difficultés à certains pays.
委员会应尊重某些国家很难接受特许获得土地所有权这一事实。
En outre, dans la clause finale du paragraphe 72, en anglais, les mots "the concessionaire" manque avant le mot "cannot".
在第72段最后一句的“不能”之前，遗漏“特许”一词。
声明：以
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