On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.
权获得者是向国家租用某
权
人。
On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.
权获得者是向国家租用某
权
人。
Lorsqu'il n'existe ni loi ni disposition sectorielle spécifique régissant les concessions, les politiques industrielles peuvent s'appliquer.
如果没有专门权法律和部门性
权规定,那么可适用于行业政策。
Ce type de concession n'est pas considéré ici.
本文件不包括这权。
Dans certains cas, une dispense est accordée.
在某些情况下,可以利用权。
Mais les concessions n'ont pas toujours donné les résultats escomptés.
但是,权并不完全能达到预期。
Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.
权
法律框架可以有多
形式。
De nombreux pays d'Europe orientale et d'Asie ont des lois-cadres sur les concessions.
多东欧和亚洲国家采用通用
权法。
Les concessions font souvent peser une grande partie des risques opérationnels et financiers sur le concessionnaire.
权
权经营者承担
多经营和资金风险。
Au Brésil, les chaînes de télévision sont des concessions publiques.
在巴西,电视频道是公共权。
« La durée de la concession devrait être précisée dans l'accord de projet. »
“项目协议应明确规定权
期限。”
Les concessions étaient censées contribuer au développement économique et au bien-être des consommateurs.
他指出权有望促进经济发展和消费者福利。
La question du contrôle de l'activité du concessionnaire a aussi été abordée.
进一步讨论涉及控制
权获得者
表现。
Dans d'autres cas, en revanche, l'expérience a été réussie.
但是,在其他权方面
经验却是成功
。
Le Mexique a incorporé des dispositions sur les concessions dans des réglementations sectorielles spécifiques.
墨西哥将关于权
规定纳入部门性规章。
On constate une tendance à l'établissement de cadres législatifs pour les concessions.
现在有一朝着为
权制定立法框架
趋势。
Il existe aussi plusieurs options s'agissant de la nature juridique des concessions.
在权
法律性质方面也有不同
选择。
“La durée de la concession devrait être précisée dans l'accord de projet.”
“项目协议应明确规定权
期限。”
Certes, de telles concessions sont rares, mais il est probable qu'elles deviendront plus communes à l'avenir.
他知道极少有这权,但认为将来这
权会更
见。
En attirant l'investissement étranger direct (IED), les concessions contribuent au développement économique du pays.
通过吸引外国直接投资,权促进国家
经济发展。
Le Gouvernement étudie actuellement un certain nombre d'options pour la gestion des concessions minières.
目前,政府正在审查管理采矿权
各
备选方案。
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