Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.
应该指出，特许公司可以诉诸法院。
Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.
应该指出，特许公司可以诉诸法院。
Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.
可能
特许公司要为授予项目进行竞争。
Cela serait favorable à l'autorité contractante plutôt qu'au concessionnaire.
这只会使订约当局而不是特许公司
益。
La désignation par le prêteur d'un nouveau concessionnaire peut déboucher sur des décisions arbitraires.
放款人指定新特许公司会导致专断决定。
Les notes pourraient peut-être indiquer que le concessionnaire a le droit de racheter sa liberté.
也许立法建议说明中可以阐明特许公司有权花钱退出。
Dans le cas d'une situation imputable au concessionnaire, il ne saurait être question de compensation.
就归因于特许公司情况来说，不会有补偿问题。
Les administrations doivent avoir la latitude nécessaire pour sélectionner le concessionnaire.
在特许公司挑选
，必须赋予行政管理机构酌处权。
La question de savoir ce qu'il adviendra si un concessionnaire devient insolvable est préoccupante aussi.
他还对如果特许公司变成无清偿能力会发生什么情况感到担忧。
Elle signifie que les concessionnaires éventuels seront invités à soumettre des offres compétitives pour remporter le marché proposé.
该词语被认为系指将邀请可能特许公司提出要约，以便为授予合同展开各特许公司要约条件竞争。
L'on pourrait donner quelques exemples, comme cela a été fait pour la défaillance grave du concessionnaire.
可以举一些例子，如对特许公司严重违约情况所做那样。
Lorsque celui-ci a statué, le concessionnaire a le droit d'exiger une réparation intégrale du préjudice subi.
在法院做出裁决后，特许公司有权为遭
害取得全额补偿。
Il ne faut pas qu'elle soit interprétée comme englobant les événements imputables au comportement du concessionnaire.
必须把它解释为包括对特许公司行为产生重大后果事件。
« Le transfert d'un intérêt majoritaire dans la société concessionnaire peut être soumis à l'assentiment de l'autorité contractante. »
“特许公司资本控制股权转移须经订约当局同意。”
Le concessionnaire serait en fait tenu d'appliquer le droit du pays hôte aux contrats conclus avec des clients locaux.
特许公司事实有义务对地方客户适用地方法律。
La Commission a adopté la recommandation 48, sous réserve de la suppression des mots « détenu par le concessionnaire ».
委员会通过了建议48，但须删除“特许公司所拥有”等字。
10 Il a été formulé, dans le contexte des paragraphes 20 et 21, plusieurs observations touchant l'insolvabilité du concessionnaire.
对关于特许公司丧失偿付能力第20段和第21段发表了几种意见。
Le Président fait valoir que l'expression "événements constituant un empêchement" n'engloberait pas les risques opérationnels normaux du concessionnaire.
主席说，“意外事件”将不包括特许公司正常运营风险。
Cet avis devrait désigner le concessionnaire et comporter un résumé des principales clauses de l'accord de projet.”
通知中应列明特许公司名称，并应摘要介 绍项目协议基本条款。”
La Commission devrait respecter le fait que l'acquisition de terrains par le concessionnaire pose des difficultés à certains pays.
委员会应尊重某些国家很难接特许公司获得土地所有权这一事实。
En outre, dans la clause finale du paragraphe 72, en anglais, les mots "the concessionaire" manque avant le mot "cannot".
在第72段最后一句“不能”之前，遗漏“特许公司”一词。
声明：以
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