Cette boutique est ouverte par un concessionnaire d'une marque d'automobiles.
这家店铺是由某汽车品牌特
经销商开
。
Cette boutique est ouverte par un concessionnaire d'une marque d'automobiles.
这家店铺是由某汽车品牌特
经销商开
。
Est-il proposé que le paragraphe 79 b) relatif à la durée proposée de la concession soit supprimé?
是否建议删除有关拟议特
权期限
第79段(b)?
Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.
特权
法律框架可以有多种形式。
« La durée de la concession devrait être précisée dans l'accord de projet. »
“项目协议应定特
权
期限。”
Le Mexique a incorporé des dispositions sur les concessions dans des réglementations sectorielles spécifiques.
墨西哥将关于特权
定纳入部门性
章。
Il existe aussi plusieurs options s'agissant de la nature juridique des concessions.
在特权
法律性质方面也有不同
选择。
“La durée de la concession devrait être précisée dans l'accord de projet.”
“项目协议应定特
权
期限。”
On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.
特权获得者是向国家租用某种特
权
人。
Dans le cas d'une situation imputable au concessionnaire, il ne saurait être question de compensation.
就归因于特公司
情况来说,不会有补偿问题。
Le Gouvernement étudie actuellement un certain nombre d'options pour la gestion des concessions minières.
目前,政府正在审查管理采矿特权
各种备选方案。
Lorsqu'il n'existe ni loi ni disposition sectorielle spécifique régissant les concessions, les politiques industrielles peuvent s'appliquer.
如果没有专门特
权法律和部门性
特
权
定,那么可适用于行业政策。
En outre, les autres conditions préalables à l'octroi d'une concession n'ont pas été satisfaites.
此外,租让特用地
其他先决条件也没有得到满足。
Les administrations doivent avoir la latitude nécessaire pour sélectionner le concessionnaire.
在特公司
挑选上,必须赋予行政管理机构酌处权。
Il a demandé des précisions sur le programme de concessions d'infrastructures carcérales chilien.
尼加拉瓜要求提供更多关于智利监狱基础设施特方案
资料。
Au niveau de l'Union européenne, les avantages d'une initiative législative sur les concessions ont été examinés.
欧洲联盟对关于特权
立法
倡议
长处作了讨论。
Il consiste à prendre en compte ces nouvelles pratiques en étendant l’assiette de la redevance audiovisuelle.
它在于使新实践能够扩大征收视听特费
基数。
Elles ne peuvent quitter une zone de contrôle douanier qu'avec l'autorisation du Service des douanes néo-zélandais.
未经新西兰海关署核可,不得将这些货物挪离海关管制区(海关特地区)。
Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.
可能特
公司要为授予项目进行竞争。
Les systèmes prévoyant ce type de concession requièrent un pouvoir judiciaire fort et indépendant.
提供裁判性特权
制度,必须要有一个强大而独立
司法机构。
L'octroi obligatoire de licences et le développement des capacités nationales de production doivent être intensifiés.
必须进一步扩大强制性特安排
适用范围和进一步发展国家制造能力。
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