特许

On appelle « concessionnaire » la personne qui prend à bail une « concession » de l'État.

权获得是向国家租用某种权的人。

Dans 27 cas seulement les accords ou les contrats nécessaires ont été exécutés avec le Ministère.

只有27个项目与农业部签订了协议或合同。

Cette boutique est ouverte par un concessionnaire d'une marque d'automobiles.

这家店铺是由某汽车品牌的经销商开的。

I est une franchise d'affaires, l'étiquette professionnelle à s'engager dans les services de relations publiques.

我公司是一家连锁企业，专业从事公关礼仪服务机构。

Malgré l'uniformité d'apparence, un franchisé est indépendant du franchiseur.

尽管经营与授与来完全一样，但两相互独立。

Lorsqu'il n'existe ni loi ni disposition sectorielle spécifique régissant les concessions, les politiques industrielles peuvent s'appliquer.

如果没有专门的权法律和部门性的权规定，那么可适用于行业政策。

Ce type de concession n'est pas considéré ici.

本文件不包括这种权。

Les franchises jouent un rôle particulièrement important.

经营发挥着别活跃的作用。

Il devrait y être indiqué que le concessionnaire peut saisir un tribunal.

应该指出，公司可以诉诸法院。

Il faut que les concessionnaires éventuels entrent en concurrence pour se voir confier le projet.

可能的公司要为授予项目进行竞争。

Le Comité judiciaire peut toujours accorder une autorisation de faire appel.

司法委员会总是有可能给予上诉。

Dans certains cas, une dispense est accordée.

在某些情况下，可以利用权。

Cela serait favorable à l'autorité contractante plutôt qu'au concessionnaire.

这只会使订约当局而不是公司受益。

Instaurer des incitations pour les exploitants de concessions autorisées.

为经营核证产品建立奖励制度。

Mais les concessions n'ont pas toujours donné les résultats escomptés.

但是，权并不完全能达到预期。

Le cadre juridique régissant les concessions peut prendre diverses formes.

权的法律框架可以有多种形式。

De nombreux pays d'Europe orientale et d'Asie ont des lois-cadres sur les concessions.

多东欧和亚洲国家采用通用权法。

Les nouvelles concessions doivent recevoir l'approbation du Président de la République.

新的证最后需经共和国总统批准。

Au Brésil, les chaînes de télévision sont des concessions publiques.

在巴西，电视频道是公共权。

Les contrats de franchise n'entrent pas non plus dans le champ d'application de la Convention.

协议也不在本公约适用范围之内。