Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
还有些国家规定担保协议必须是经过证的书面材料
同等的文件。
Dans d'autres encore, il faut un acte notarié ou un document équivalent.
还有些国家规定担保协议必须是经过证的书面材料
同等的文件。
Si l'un des parents n'a pas la nationalité estonienne, son autorisation doit être soumise par acte notarié lors du dépôt de la demande de nationalité pour le compte de l'enfant.
若父中有一方不是爱沙
民,则为子女申请爱沙
民身份时必须出
经过
证的该父
的许可书。
En particulier, certains systèmes n'exigent aucun écrit, tandis que d'autres exigent un écrit simple, un écrit signé, un acte notarié, ou un document judiciaire ou autre équivalent (comme dans le cas du nantissement d'entreprise).
尤其是,一些法律制度不要求采用书面形式,而一些法律制度则要求有简单的书面材料、经签字的书面材料、经过证的书面材料
等同的法院文件
其他文件(如在企业抵押中)。
Dans les pays de tradition romaniste, par exemple, un acte authentique, c'est-à-dire un acte notarié, produit des effets juridiques particuliers, et une réglementation spécifique de la méthode employée pour les signatures électroniques serait requise pour justifier un acte authentique.
例如,在大陆法体系,经过证的文件
有特殊的法律效力,需要对电子签字使用技术作出
体规定,以证明经过
证的文件是有效的。
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