行政法庭

Le secrétariat a indiqué que le Tribunal rendait en moyenne 60 jugements par an.

联合法庭秘书处报告，联合法庭平均每年作出60项裁决。

Il donne aussi l'impression que le TAOIT a plus de pouvoirs que le TANU.

这还会产生一种印象，使人以为劳工组织法庭的权限大于联合法庭。

Le Tribunal administratif s'est aussi penché sur la question.

法庭也审议了这个问题。

Ce rejet implicite est susceptible de recours devant la juridiction administrative.

可就此向法庭出上诉。

Le requérant peut former un recours devant le tribunal administratif.

有向法庭上诉的权利。

L'Organisation des États américains (OEA) a un tribunal administratif.

美洲家组织有一个法庭。

Des dispositions similaires sont applicables aux procédures devant les juridictions administratives.

类似规定也适用于法庭诉讼。

Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies.

审查《联合法庭规约》。

Bel Hadj Amor signale que le Tribunal a rejeté les plaintes.

法庭已驳回这项和类似的控诉。

La Cour constitutionnelle a un rôle important à jouer à cet égard.

法庭在这方面起作用。

Le secrétariat du Tribunal fournit des services juridiques et s'acquitte des tâches de secrétariat.

法庭秘书处为法庭供法律和秘书服务。

Le Tribunal administratif de l'OIT a donc rejeté toutes les requêtes.

因此，劳工组织法庭驳回了所有的申诉。

Les arrangements contractuels précaires se traduisent souvent par des recours devant les tribunaux administratifs.

无保障的合同情况往往导致向法庭上诉。

Ce rapport contient aussi diverses observations sur l'activité du Tribunal.

该报告对法庭的工作也出了一些意见。

Révision du Statut du Tribunal administratif des Nations Unies (P.167).

审查《联合法庭规约》(临167)。

Un fonctionnaire peut faire appel d'une décision du Secrétaire général devant le Tribunal administratif.

工作人员可以就秘书长的决定向法庭出申诉。

Membre du Tribunal administratif du Fonds monétaire international et de divers tribunaux arbitraux.

● 际货币基金组织法庭法官和各种仲裁法庭法官。

Il ne reçoit aucune directive de ce bureau et n'est pas soumis à son contrôle.

法律厅不对法庭秘书处的工作供任何实质性指导和监督。

Il a également recommandé que l'OIT fasse de même à l'égard de son propre tribunal.

此外，他建议劳工组织考虑对劳工组织法庭8 采取相同的动。

Un refus peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, en vertu de l'article L.116-3.

如果他拒绝批准申请，可依照L.116条第3款向法庭出上诉。