行政法院

Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.

他提到政法院和国务理事会的裁决。

La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.

最高政法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。

La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.

政法院司法严格遵守这种分水岭界线。

Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.

在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法院和政法院组成。

Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.

莱茵-巴拉丁区高级政法院，AS RP-SL 26，第112页。

Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.

最高政法院撤消了凡尔赛政法院的裁决，支政府的立场。

Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.

协商理事会是黎巴嫩的最高政法院，相当于法国政法院。

La Cour administrative suprême assure la protection des droits subjectifs publics dont sont titulaires les personnes physiques et morales.

最高政法院保护自然人和法人的公共主体权利。

Les cours d'appel examinent les décisions des tribunaux des comtés, des villes et des tribunaux administratifs par voie d'appel.

巡回法院通过上述程序审查县、市和政法院的裁决。

Les Ministres de la défense et des finances ont fait appel des jugements à la Cour de cassation (Conseil d'État).

国和财政就此裁决向最高上诉法院(国家政法院)提出了上诉。

La protection première réside dans l'indépendance du pouvoir judiciaire, notamment de la Cour constitutionnelle et de la Cour administrative suprême.

独立的司法门，尤其是宪法法院和最高政法院是负责提供保护的主要机构。

A défaut du consentement du propriétaire, le classement peut être prononcé d'office par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat.

如果档案所有者不赞同此决议，该等级归类可以经由最高政法院的提议产生的法令直接生效。

Ces délibérations conservent toutefois une valeur réglementaire et peuvent faire l'objet de recours en excès de pouvoir devant les juridictions administratives.

然而，这些议会决定仍然具有规章的性质，须受政法院审查。

Mme Doukouré a formé un recours contre la dernière décision du Ministère de la défense devant le tribunal administratif de Poitiers.

她就法国国的后一项裁决向Poitier政法院提出上诉。

Il a ultérieurement été proposé que le Groupe de travail examine la possibilité de créer un seul tribunal administratif comprenant deux instances.

后来，与会者提议工作组考虑能否设立一个由两个级别组成的单一政法院。

Il rappelle également que l'auteur a fait valoir qu'aucun recours ne lui était ouvert pour contester l'inaction de la Cour administrative supérieure.

它也回顾提交人曾辩称他再没有质疑高等政法院不动的补救办法。

11.7 L'examen de la demande de réouverture de la procédure d'asile faite par le requérant est en cours devant le Tribunal administratif de Francfort.

7 法兰克福政法院仍在处理有关申诉人申请重开庇护程序的主要程序。

L'État partie n'a pas apporté la preuve que les auteurs auraient pu se prévaloir d'autres recours contre la décision finale du tribunal administratif.

缔约国没有阐明，提交人的可依利用任何其他的补救办法，对政法院的最后裁决提出上诉。

En ce qui concerne la longueur de la procédure devant la Cour administrative supérieure, aucun recours en carence de la Cour n'était disponible.

关于高等政法院在程序上的拖延，没有可获得的补救办法来质疑法院的不作为。

6 Pour l'État partie, l'auteur n'a pas épuisé les recours internes, dans la mesure où il n'a pas saisi les tribunaux administratifs nationaux.

6 缔约国认为，提交人并没有用尽国内补救办法，因为他还没有将其申诉提交国家政法院。