Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
行政法股优先处理
件。
Le Groupe s'occupe en priorité des affaires disciplinaires.
行政法股优先处理件。
Le tableau ci-après récapitule les effectifs du Groupe du droit administratif.
下表概述行政法股的人员配置。
L'effectif du Groupe continue toutefois de poser problème.
然而，行政法股员额配置仍有问题。
Il convient donc de disposer de lois constitutionnelles et administratives appropriées.
这就要求有适当的宪政法律和行政法。
Il renvoie aux décisions du Tribunal administratif et du Conseil d'État.
他提到行政法院和国务理事会的裁决。
La plus haute juridiction administrative du pays a rejeté l'appel de l'auteur contre la décision du Ministère.
最高行政法院驳回了提交人反驳大臣决定的上诉。
La Haute Cour est l'instance d'appel suprême.
最高宪法法院拥有对所有宪法和行政法事务的管辖权。
La Division de la juridiction administrative du Conseil d'État appliquerait ce cloisonnement.
据说行政法院司法部严格遵守这种分水岭界线。
Au Liban, la justice est essentiellement judiciaire ou administrative.
在黎巴嫩，司法机构基本上由司法法院和行政法院组成。
Le Comité consultatif recommande l'approbation d'un poste P-3 supplémentaire pour le Groupe du droit administratif.
咨询委员会建议批准行政法股设置一个新的P-3员额。
Ce délai lui permet d'obtenir les informations nécessaires de Genève, Vienne ou Nairobi.
这样使行政法股就能从日内瓦、
或内罗毕获得必要资料。
Le Groupe conseille également les cadres administratifs au sujet des recours et des affaires disciplinaires.
行政法股还就上诉及惩戒问题向管理人员提供咨询意见。
Ses fonctions et attributions sont énoncées dans l'annexe à la loi administrative de transition.
《过渡行政法》附件规定了临时全国委员会的权力和职能。
Lorsque ses ressources sont limitées, ces affaires ont tendance à l'accaparer.
在资源有限的时候，行政法股的议程一般以处理件为主。
Certains responsables ont pris jusqu'à 600 jours, selon des données fournies par le Groupe.
行政法股提供的数据表明，有些管理人员竟需要长达600天的时间。
Haute Cour administrative de Rhénanie-Palatinat, ASRP-SL26, 112.
莱茵-巴拉丁区高级行政法院，AS RP-SL 26，第112页。
Le Conseil d'État réforma le jugement rendu par le Tribunal administratif de Versailles et donna raison à l'administration.
最高行政法院撤消了凡尔赛行政法院的裁决，支持政府的立场。
Tant qu'il n'a pas reçu ces informations, le Groupe ne peut élaborer la réponse du défendeur.
行政法股未收到这些资料，就无法起草答辩人的答复。
Le Conseil consultatif est le tribunal administratif le plus élevé du Liban et équivaut donc au Conseil d'État français.
协商理事会是黎巴嫩的最高行政法院，相当于法国行政法院。
Conformément à la loi administrative de transition, le référendum sur la constitution s'est tenu le 15 octobre.
根据《过渡行政法》，于10月15日举行了立宪全民投票。
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