Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
根据其他代表团的观点,对法
富也必须进行刑事定罪。
Selon d'autres délégations, il fallait également incriminer l'enrichissement illicite.
根据其他代表团的观点,对法
富也必须进行刑事定罪。
Plusieurs gouvernements ont fait part de l'existence d'une législation spécifique sanctionnant l'enrichissement illicite des agents publics.
若干国家的政府表示存在着具体的立法惩治政府官员的法
富。
Le projet de loi portant répression de l'enrichissement illicite, à présenter par le Ministre d'État, Ministre de la justice.
关于制止法
富的法律草案,由国务部长兼司法部长提出。
Les lois récemment adoptées sur ce point feront que le Gouvernement assumera une plus grande responsabilité dans la lutte contre la corruption, l'enrichissement illicite et le gaspillage financier.
最近就此通过的各项法律将确保布隆迪政府对反腐败、打击法
富和挥霍浪费
担更大的责任。
La guerre créé non seulement un climat d'instabilité qui profite à la criminalité organisée, mais aussi de nombreuses possibilités d'enrichissement illicite, du fait de la création de marchés très rentables pour les produits de la contrebande.
战争不仅造成了不稳定,使有组织犯罪肆意猖獗,而且通过为走私物品开辟有利可图的市场,提供了法
富机会。
Tout État Partie qui n'a pas érigé la corruption transnationale et l'enrichissement illicite en infraction apporte et l'assistance et la coopération prévues par la Convention dans le cas de ces infractions, dans la mesure où sa législation le permet.
尚未将跨国贿赂和法
富规定为罪行的缔约国,应在法律允许的范围内,就该公约所规定的罪行提供援助
作。
Conformément aux articles VIII et IX, sous réserve de sa constitution et des principes fondamentaux de son système juridique, chaque État Partie qui ne l'a pas encore fait prend les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale la corruption transnationale et l'enrichissement illicite.
根据第八和第九条,各缔约国凡未采取必要措施将跨国贿赂25和法
富26规定为刑事犯罪者,应以宪法及其法律制度的基本原则为准尽快这么做。
À ce titre, les obligations à la charge des États relevant de la Convention portent aussi bien sur le blanchiment du produit de la corruption, l'enrichissement illicite, le financement des partis politiques que sur la coopération et l'entraide judiciaire dans le domaine de la lutte contre la corruption.
在这方面,公约规定各国担的义务还涉及清洗腐败所得、
法
富、向政治党派提供资助、以及反腐败领域的司法
作和司法协助。
À cet égard, les données d'expérience des pays où avaient été adoptées des approches novatrices et efficaces en matière de confiscation, telles que le renversement de la charge de la preuve concernant l'origine licite des avoirs, l'incrimination de l'enrichissement illicite et la confiscation civile, ont été portées à l'attention de la Réunion.
在这方面,采用创新、有效的办法没收资产的国家经验引起了会议的关注,如反转对法资产来源的举证责任、将
法
富定为刑事罪以及没收民事资产。
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