条款(契约的)

Les banques qui concluent ce type de contrat s'appuient sur des dispositions de compensation légale et non contractuelle.

订立这种合同的银行所的是强制性的而不是契约性的净结算条款。

Deuxièmement, le connaissement est la preuve que le transporteur et le propriétaire des marchandises ont conclu un contrat de transport dont il définit les clauses et les conditions.

第二，提单是运人与货物所有人之间运送契约的证据，并规定了该契约的条款和条件。

Il s'agit de savoir si la loi reconnaît la validité des signatures et des mesures d'authentification électroniques, et autorise l'incorporation par référence des clauses et conditions du contrat de transport dans un contexte électronique.

问题是，法律是否认电子签字和认证措施的有效性，以及法律是否允许以电子方式通过述及纳入运送契约的条款和条件。

De multiples transferts de portefeuilles et des réorganisations des portefeuilles de prêts ont eu pour résultat un manque global de responsabilité et une situation dans laquelle les termes des accords de prêts sous-jacents n'étaient pas clairement indiqués.

多重未满期业务的转移和贷款组合的重新包装造成总体上无人担责任的局面和标的贷款契约中的条款模糊不清的现象。

Les banques qui concluent des contrats d'opérations de change jouissent de l'autonomie et d'une entière liberté pour contracter et peuvent ajouter des dispositions relatives à la compensation si elles souhaitent que ces opérations restent en dehors de la Convention.

签订外汇合同的银行享有自主权和完全的契约自由，如果它们希望这种交易脱离公约的范围，就可以增加净结算条款。

Il a noté que le pacte proposé par l'Expert indépendant faisait écho aux articles 11, 12 et 13 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et que ces articles devraient inspirer le travail du Groupe de travail.

主席说，独立专家提出的“契约”是对《经济、社会、文化权利国际公约》第11、12和13条的体现，而这些条款应贯穿于作组的作。

Le Gouvernement a déclaré que les dispositions juridiques applicables aux relations liant un employé domestique à son employeur sont d'une nature spéciale compte tenu du lieu où les obligations contractuelles qui en découlent et de la relation de confiance qui doit exister entre les parties au contrat.

西班牙政府声称，适用于家庭制于主的用关系的法律条款具有一种特殊的性质，因为存在着产生契约义务的用关系和合同双方之间必然存在的信托关系。

L'intérêt que présente pour le Contractant la conduite d'activités dans la zone d'exploration et son engagement financier à cette fin, et les conventions réciproques souscrites dans le présent contrat, l'Autorité accorde au Contractant le droit exclusif d'explorer les sulfures polymétalliques dans la zone d'exploration conformément aux clauses du présent contrat.

⑶ 包者有兴趣在勘探区进行活动并为此作出财政诺，以及双方在此订立的契约，管理局特此授予包者专属权利，照本合同的条款和条件对勘探区内的多金属硫化物进行勘探。

Mme Negm (Égypte), intervenant au sujet des réserves aux traités, dit que les relations contractuelles entre États sont régies principalement par la Convention de Vienne sur le droit des traités et que la Commission du droit international devrait se concentrer sur les ambiguïtés des dispositions de cette convention, sans chercher à la réécrire.

Negm女士（埃及）在谈到条约保留问题时说，指导国家之间的契约关系的是《维也纳条约法公约》，国际法委员会应该重点澄清该公约条款中的模棱两可之处，而不是试图修改公约。

Jusqu'à présent, les seules mesures adoptées pour s'opposer à cette tendance ont pris la forme de dispositions relatives au "traitement spécial et différencié", qui le plus souvent, dans le cadre de l'OMC, n'ont aucun statut contractuel et sont assorties de calendriers artificiels et arbitraires sans rapport ni avec les besoins ni avec les capacités.

迄今为止，仅通过“特殊和有区别的待遇”条款来抵制这一趋势，而这些条款在世贸组织往往不具有契约地位，靠的是与需求的能力无关的人为和任意的时间范围。

L'intérêt que le Contractant porte à la réalisation d'activités dans la zone d'exploration et son engagement financier à cette fin et les conventions souscrites l'un vis-à-vis de l'autre dans le présent contrat; l'Autorité accorde au Contractant le droit exclusif d'explorer (les sulfures polymétalliques) (les encroûtements cobaltifères) dans la zone d'exploration conformément aux clauses du présent contrat.

⑶ 包者有兴趣在勘探区域进行活动并为此作出财政诺，以及双方在此订立的契约，管理局特此授予包者专属权利，照本合同的条款和条件对勘探区域内的（多金属硫化物）（钴结壳）进行勘探。

L'intérêt que le Contractant porte à la réalisation d'activités dans la zone d'exploration et son engagement financier à cette fin et les conventions souscrites l'un vis-à-vis de l'autre dans le présent contrat; l'Autorité accorde au Contractant le droit exclusif d'explorer les sulfures polymétalliques et les encroûtements cobaltifères dans la zone d'exploration conformément aux clauses du présent contrat.

⑶ 包者有兴趣在勘探区域进行活动并为此作出财政诺，以及双方在此订立的契约，管理局特此授予包者专属权利，照本合同的条款和条件对勘探区域内的多金属硫化物及钴结壳进行勘探。

Cet esprit de coopération et de compréhension mutuelle entre les États et les peuples autochtones imprègne la Déclaration d'un bout à l'autre et se reflète notamment dans la disposition qui souligne la valeur des traités ou autres accords anciens et contemporains en tant que mécanismes de nature à servir la cause des relations de coopération entre les peuples autochtones et les États (art. 37).

国家和土著人民的这种合作与相互谅解的精神，是整个《宣言》的主轴概念，包括强调历史和现代条约或契约价值的条款，这些是推动土著人民与国家合作关系的机制(第37条)。