Les actes publics doivent être écrits sans rature ni surcharge.
公众
不允许杠掉或涂改。
Les actes publics doivent être écrits sans rature ni surcharge.
公众不允许杠掉或涂改。
Les modalités des compensations seront précisées dans une Ordonnance du Ministre des Finances.
补偿方式由部长颁布的确定。
Le deuxième article commun remplace l'actuel article 4.11
以第二共同取
现行财务4.11。
Celui-ci fixe l'âge limite d'un nouveau directeur général à 65 ans.
该规定新任总裁的最高年龄
65岁。
Les dispositions du droit applicable s'appliquent sous réserve des dispositions du présent règlement.
本取
的法律中任何与本不符的款。
Plusieurs dispositions de l'article 7 du projet de règlement financier visent à expliciter l'article 116.
财务草案7的若干规定
在阐述第一百一十六。
L'ancien article 4.15 a été révisé et porte désormais le numéro 4.16.
与此同时，以往4.15的案文被修改，其序号改4.16。
Il pourra par ailleurs préciser par voie d’ordonnance les modalités d’exécution du présent Décret-loi.
财政部长可以通过形式，本法令制定实施细则。
Ladite réglementation est approuvée par le Président.
这些应由院长会议核准。
Cela ne figure pas dans le règlement.
规定没有预见这种情况。
Le présent Règlement ne s'applique pas aux navires de guerre étrangers.
本不于外国战舰。
La qualité de ces règlements a toute son importance.
这些的质量非常重要。
10.7) prévoit des comptes provisoires pour la première année de chaque exercice biennal.
工发组织现行财务（财务10.7）对每两年期头一年的临时决算作了规定。
Cette clause pourra s'accompagner d'une mention particulière permettant de prévenir le débauchage des autres employés.
这个同时包含了一个特别的鉴定：允许告知其它雇员的解雇通知。
Pas de réglementation en la matière au niveau de l'aviation civile.
航空法中没有相关的。
On trouvera ci-après des précisions sur la réglementation allemande.
下文介绍德国各项的详情。
La Loi est actuellement examinée par la législature.
草案尚在立法程序中。
Un règlement communautaire d'application est actuellement en cours de discussion.
目前正在讨论欧盟的实施。
Des règlements semblables sont appliqués dans de nombreux pays.
许多国家实行了类似的。
Le Ministère n'a pas encore édicté de règlements en ce sens.
劳工部长尚未颁布这样的。
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